﻿VI ASSOCIATION FRANÇAISE POUR L AVANCEMENT DES SCIENCES 



Art. 27. — Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des 

 acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation 

 du gouvernement. 



Art. 28. — Le Conseil dresse annuellement le budget des dépenses de l'Asso- 

 ciation; il communique à l'Assemblée générale le compte détaillé des recettes 

 et dépenses de l'exercice. 



Art. 29. — Il organise les sessions, dirige les travaux, ordonne et surveille 

 les publications, fixe et affecte les subventions et encouragements. 



Art. 30. — Le Conseil peut adjoindre au Bureau des commissaires pour 

 l'étude de questions spéciales et leur déléguer ses pouvoirs pour la solution 

 d'affaires déterminées. 



Art. 31. — Les Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du 

 Conseil d'administration, et à la majorité des deux tiers des membres votants 

 dans l'Assemblée générale, sauf approbation du gouvernement. 



Ces propositions, soumises à une session, ne pourront être votées qu'à la 

 session suivante ; elles seront indiquées dans les convocations adressées à tous 

 les membres de l'Association. 



Art. 32. — Un Règlement général détermine les conditions d'administration 

 et toutes les dispositions propres à assurer l'exécution des Statuts. Ce Règlement 

 est préparé par le Conseil et voté par l'Assemblée générale. 



TITRE V. — Dispositions complémentaires. 



Art. 33. — Dans le cas où la Société cesserait d'exister, l'Assemblée géné- 

 rale, convoquée extraordinairement, statuera, sous la réserve de l'approbation 

 du gouvernement, sur la destination des biens appartenant à l'Association. 

 Cette destination devra être conforme au but de l'Association, tel qu'il est. 

 indiqué dans l'article premier. 



Les clauses stipulées par les donateurs, en prévision de ce cas, devront être 

 respectées. 



Le Chef de bureau du Cabinet, 

 Signé : N. Roujon. 



