﻿394 ÉCONOMIE POLITIQUE ET STATISTIQUE 



des travaux parlementaires. Depuis, ce projet a été adopté par le Sénat et la 

 Chambre des députés, et la loi qui en fait l'objet a été promulguée le 7 avril 1902. 



Les modifications peuvent se résumer ainsi : — Art. 11. — A l'arrêté minis- 

 tériel constituant le brevet d'invention sera joint un exemplaire imprimé de la 

 description et des dessins. La délivrance d'un brevet n'aura lieu qu'un an après 

 le dépôt de la demande si celle-ci renferme une réquisition expresse à ce sujet, 

 à moins que le requérant ait déjà profité du délai de priorité accordé par la 

 convention du 20 mars 1883. — Art. 24. — Les descriptions et dessins de tous les 

 brevets seront publiés w extenso, par fascicules séparés. 11 sera publié un Cata- 

 logue. Un arrêté ministériel (celui du 3 septembre 1901) réglera la manière 

 dont les demandes devront être préparées. — Art. 32 — Le breveté, ou l'inté- 

 ressé, aura, moyennant le paiement d'une surtaxe, un délai de trois mois pour 

 payer son annuité en retard. Celte surtaxe sera de 5 francs le premier mois; de 

 10 francs le second et de 15 francs le troisième mois. 



L'accord complet n'a pas existé au sujet de ces modifications, sauf en ce qui 

 concerne l'article 32. La période de secret pendant la première année a été géné- 

 ralement critiquée; à tort, selon M. D.-A. Casalonga, qui a été un des promoteurs 

 de cette mesure, tant que l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Russie reste- 

 ront en dehors de l'Union internationale. 



M. D.-A. Casalonga parle aussi de la loi du 9 mars 1902 complétant celle de 

 1793 sur la propriété artistique, en ce qui concerne les sculpteurs, architectes 

 et ornemanistes; et il en vient à considérer à un point de vue spécial le mo- 

 dèle industriel garanti par la loi de 1806. et le surmoulage de modèles déposés 

 ou non. Il indique que la loi du 5 juillet 1814, après être restée plus de cin- 

 quante ans immuable, est de nouveau étudiée pour être de nouveau modifiée, 

 et il rappelle à ce sujet certains des principes généraux qu'il a énoncés l'année 

 dernière. 



M. E. Levasseur, de l'Institut, vice-président du Congrès, a pris une large part 

 à la discussion de ces matières, pour lesquelles le savant professeur d'économie 

 politique a une compétence exceptionnelle. M. Henriet, ingénieur à Marseille, 

 ancien ingénieur en chef des chemins de fer ottomans, a également pris la 

 parole; et le président, M. Saugrain, résume la discussion en faisant valoir le 

 grand intérêt qui s'attache au sujet traité par M. Casalonga. 



M. Jules HENRIET, Ingénieur. 



Les projets des grands travaux publies; leurs conséquences économiques. 



I 



LES GRANDS TRAVAUX A EXÉCUTER DANS LA VALLÉE DU RHÔNE. 



1. — Le canal latéral du Rhône, de Lyon à Arles. 



Examen des dépenses de l'avant-projet. — La navigation fluviale du Rhône. 

 — Création de forces motrices pour l'usage industriel. — Irrigations agricoles. 



2. — Le canal de jonction d'Arles à Marseille. 



Examen des dépenses de l'avant-projet. — Les chalands remorqués par voie 

 maritime et la navigation fluviale intérieure. — Le tunnel de la Nerthe : corn- 



