14i RKSUME DES SEANCES. 



nisation de celle banque, M. Constant propose Je snbsti- 

 tuer ail nioyen odieux de (iepouiller nn debitenr nialhcu- 

 reux par I'expropriatioii, le projet de faire proceder, 

 devant le juge de paix du eahton, a la vente volonfaire, 

 consenlie ou reconnue n^ccssaire par la majorite des 

 creanciers inleresses a encherir concurremment avec tous 

 les proprietaires voisins. 



Le travail consciencieux de M. Constant nii'ritera Tap- 

 probation de tous les liommes desireiix de voir I'agricul- 

 ture sorlir de ce dedale obscur de nos lois hypothetaires, 

 afin de rendre a la propriete immobiliere la puissance de 

 credit qu'elle doit avoir. 



Le raorcellement de la propri<5le commenya a s'operer 

 en 1789 sur les mines de la ft'oJalile; il n'etail pas 

 encore accompli lors de la redaction du code Napoleon, 

 en 1803 et 1806. Le legislateur ne ponvait le prevoir an 

 moment de la publication de nos codes. 



11 eu est resulte que ces lois, failes pour elre appli- 

 quees a des proprietes d'une grande etendue, ou au moins 

 d'une etendue moyenne, ont prescrit des formalil^s 

 longues et couteuses qui ne peuvenl plus ^quitable- 

 ment etre appliquees a des proprietes beaucoup moins 

 considerables. 



Dt'puis ces dernieres annees, ces inconv(^nients onl 

 frappe le legislateur ; des cbangements avantageux ont 

 ^le introduits dans nos codes ; chaque jour le conseil 

 d'Elat et les assemblees legislatives sont saisis de nou- 

 veaux projets et apporlent a notre legislation de nouvelles 

 modiGcations compatibles avec les usages ^tablis et en 

 rapport avec I'elat actuel de la soci6t<5. 



Cependanl, dans les rof'ormes proposecs parM. Constant, 



