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5° L' obligation d'acquitter integralement la taxe afferente a un 

 brevet c£de ne doit-elle pas etre supprimee de l'art. 20, en laissant 

 subsister la simple faculty d'operer ce payement quand lecedant le 

 croit utile a ses interets? R. Oui, evidemment. 



6° N'y aurait-il pas lieu, avant d'inserer un brevet dans la col- 

 lection, d'attendre que le payement de la quatrieme annuite* ait etc 

 efFectue? R. Attendre seulement le payement de laseconde annuite. 



7° Ne conviendrait-il pas de mieux definir la nature de la publi- 

 city dont il s'agit dans l'art. 31? Ne pourrait-on pas decider que la 

 publicite ne serait pas suffisante, si un long intervalle, ving-cinq ans 

 par exemple, s'dtait ecoule entre la demande du brevet et l'epoque 

 ou la decouverte aurait ete ddcrite? Ne pourrait-on pas encore exi- 

 ger, pour qu'elle entrainat lanullite , que cette publicity ait ete le 

 resultat d'essais ou d'experiences faites dans un but commercial et 

 dont l'industrie pourrait avoir eu connaissance, et non dans un but 

 purement speculatif? R. Oui. 



8° Ne conviendrait-il pas de decider que le brevete qui n'aura 

 pas acquitte son annuite avant le commencement de chacune des 

 aninSes de la durde de son brevet sera dechu de plein droit, sans 

 qu'il soit besoin de jugement , et que l'administration aura le droit 

 de constater, en ce cas, la dechdance , en la proclamant par un dd- 

 cret collectif rendu tout les six mois? R. Declarer le brevete dechu 

 apres deux avertissements et une contrainte ; ou arreter qu'il ne 

 pourra recouvrer son droit qu'en payant une annuite* double. 



9° Ne conviendrait-il pas de supprimer ou de modifier l'art. 33, 

 relativement a ces mots : sans garantie du gouvernement ? 

 R. Remplacer par les mots : garanti par la loi, ou supprimer. 



10° Serait-il possible ou utile d'attribuer, soit a un jury unique 

 siegeant a Paris, soit a des jurys departementaux, le jugement des 

 debts de contrefacon et de toutes les contestations qui interessent 

 lesinventeurs'? R. Non. F. Moigno. 



— On lisait dans le Journal du Puy-du-D6me du 15 avril : 



- M. Leon de Chazelles, maire de Clermont et depute* au Corps 

 Legislatif, visitait dernierement l'Exposition des produits de l'Al- 

 gerie. Son attention fut plus particulierement captivee par la beaute 

 des bles mis en montre ; mais son admiration se changea en un au- 

 tre sentiment, quand il remarqua qu'on cherchait a. en faire la repu- 

 tation au detriment de nos bles durs d'Auvergne. On avait place 

 en effet, pour les besoins d'une comparaison choquante, quelques 

 grains maigres, ratatines, dess£ch6s, et evidemment choisis pour la 

 circonstance , dans de petits fiacons oil ils semblaient implorer la 



