920 GÉOGRAPHIE 



différence entre le taux d'intérêt payé par l'État (4 0/0) et celui que le départe- 

 ment du Nord et la Chambre de Commerce de Dunkerque auront payé aux 

 souscripteurs de l'emprunt qu'ils ont été autorisés à contracter par ladite loi à 

 un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 0/0. 



La perception de cette taxe a cessé le 18 février 1882, par suite du rembourse- 

 ment anticipé des avances faites à l'État par la Chambre de Commerce. 



5 février 1882. — Décret maintenant, au profit de la Chambre de Commerce 

 de Dunkerque, la perception de la taxe de tonnage de 10 centimes précédem- 

 ment établie au profit de ladite Chambre par la loi du 14 décembre 1875. 



La perception de cette taxe a commencé le 19 février 1882 et a cessé le G sep- 

 tembre 1884. 



/«■• septembre l8Si. — Loi autorisant le ministre des Travaux publics à accep- 

 ter, au nom de l'État, une somme de 31 millions de francs offerte par la Ville 

 et la Chambre de Commerce de Dunkerque pour l'achèvement des travaux du 

 port de Dunkerque, autorisés par la loi du 31 juillet 1879. 



Akï. 4. — Le produit du droit de tonnage perçu au port de Dunkerque en 

 vertu du décret du 5 février 1882, sera porté de 40 à 70 cantimes par tonneau 

 de jauge, à partir de la promulgation de la présente loi, et sera exclusivement 

 affecté au remboursement, en capital et intérêts, de l'emprunt contracté par la 

 Ville de Dunkerque, en vertu de la loi du 7 avril 1880, et de celui à- conclure, 

 en vertu de la présente loi, pour la continuation et l'achèvement des travaux 

 d'amélioration et d'extension du port de Dunkerque. 



La perception du droit de tonnage cessera immédiatement après l'entier 

 accomplissement des obligations contractées solidairement par la Ville et la 

 Chambre de Commerce. 



La perception de cette taxe a commencé le 7 septembre 1884. 



2° Affecté à la reconstruction de la jetée de l'Est. 



26 août 1890. — Décret autorisant le reconstruction de la jetée de l'Est au port 

 de Dunkerque. 



Art. ù. — Le droit de tonnage de 70 centimes par tonneau de jauge, actuelle- 

 ment perçu au port de Dunkerque, en vertu de la loi du l*""" septembre 1884 et 

 du décret du 22 septembre 1885, sera, à partir de la promulgation du présent 

 décret, réduit à 54 centimes par tonneau de jauge. 



La perception de cette taxe a commencé le 30 août 1890. 



26 août 1890. —Décret autorisant la Chambre de Commerce à fournir à 

 l'État un subside de 4.500.000 francs pour l'exécution des travaux de recons- 

 truction de la jetée de l'Est au port de Dunkerque et établissant, au profit de la 

 dite Chambre, un droit de iQ centimes par tonneau de jauge sur tout navire 

 français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans le port de 

 Dunkerque. 



La perception de ce droit cessera immédiatement après l'entier accomplisse- 

 ment des obligations contractées par la Chambre de Commerce en vertu du 

 présent décret. 



La perception de cette. taxe a commencé le 30 août 1890. 



DROIT d'outillage AFFECTÉ A L'ÉTABLISSEMENT d'uN OUTILLAGE PUBLIC AU PORT 



6 septembre hS88. — Décret autorisant la Chambre de Commerce à percevoir, 

 sur les navires français et étrangers entrant au port de Dunkerque, un droit 



