1034 ÉCONOMIE POLITIQUE 



que le principe de la pérennité ne peut pas être appliqué à la partie juste- 

 ment intellectuelle de l'invention; et cela encore même qu'on pût l'ad- 

 mettre pour la propriété artistique et littéraire ; car, bien qu'une certaine 

 similitude se présente à l'esprit, de prime abord, on ne peut pas assimiler 

 une invention à un livre, surtout à une statue, à un iliodèle, à une marque, 

 objets caractérisés intellectuellement par un aspect ou une forme bien 

 définis et ne varie tur. 



Le principe de la limitation de la durée étant admis, quelle devra être 

 cette durée? 



Pour la déterminer aussi équitablement que possible, il faut recourir à 

 l'expérience, laquelle résulte justement des conditions, de la manière 

 d'être et d'évoluer, de l'industrie. On a pu tout d'abord en déduire, jus- 

 qu'ici, qu'une durée, qui est actuellement de quinze ans, en moyenne, 

 serait suffisante pour dédommager ou récompenser l'inventeur. 



Mais des cas nombreux ont montré que ai cette durée est sufTi santé pour 

 certaines catégories d'objets menus, et de menue importance, par contre 

 elle est insuffisante pour la plupart des inventions d'appareils ou machines 

 qui exigent des efforts considérables, des essais longs et coûteux, surtout 

 si, à leurs débuts, elles rencontrent des difficultés d'un ordre particulier. 

 Certains pays, comme l'Amérique du Nord, l'ont portée à dix-sept ans; 

 d'autres tels que la Belgique, l'Espagne, l'ont portée à vingt ans; c'est 

 aussi la durée adoptée et conseillée par le Syndicat des ingénieurs-conseils 

 français en matière de propriété industrielle. 



Quant à moi, si je n'ai pu me rallier encore au principe de la « pérennité» 

 par contre je serais assez disposé à conseiller la concession d'une durée 

 plus longue encore: celle de vingt-cinq ans ne me paraîtrait nullement 

 exagérée, et je ne verrais aucun inconvénient bien sérieux à aller même 

 jusqu'à trente ans. Peu d'inventions, du reste, étant donné que le principe 

 d'une taxe progressive serait admis, atteindraient cette limite; et si elles en 

 profitaient, c'est qu'elles auraient un mérite et une importance tels qu'ils 

 justifieraient cette durée. 



DE LA MATIÈRE BREVETABLE 



Les nouveaux produits industriels, les nouveaux moyens, ou l'applica- 

 tion nouvelle de moyens connus, pour obtenir un résultat industriel meil- 

 leur ou nouveau, sont brevetables en France ; sont, au contraire, exclus, 

 et véritablement sans raison, les produits pharmaceutiques. 



Cette définition de la matière brevetable est claire. Et si on y admettait 

 les produits pharmaceutiques, on pourrait l'adopter comme une des 

 meilleures. On peut seulement dire que le principe de la nouveauté y est 

 posé et compris d'une manière trop absolue. 



