1036 ÉCONOMIE POLITIQUE 



discussions fréquentes, et de grands retards, sont abandonnées, de suite 

 après, par Ja moitié environ des demandeurs. 



DE L OBLIGATION D EXPLOITER 



La plupart des lois obligent l'inventeur à exploiter son invention dans 

 un temps dotmé, qui varie de 1 à 3 ans, sous peine de déchéance. Cette 

 obligation est aussi rigoureuse qu'injuste. L'inventeur est le premier inté- 

 ressé à exploiter son invention, laquelle, d'ailleurs, ne fait de mal à per- 

 sonne. S'il ne l'exploite pas, c'est qu'il ne le peut pas. Pourquoi le punir 

 d'une telle inaction et chercher à le dépouiller, étant donné qu'il est as- 

 treint à payer une taxe qui devient tous les ans plus onéreuse si elle est 

 progressive ? Qu'on l'incite à exploiter, et mieux encore qu'on l'y aide, 

 c'est plutôt ce que l'on devrait chercher à faire; mais sans même songer 

 à frapper son titre d'une déchéance imméritée. 



DE L OBLIGATION DE NE PAS INTRODUIRE 



La défense d'introduire, dans le pays, l'objet breveté fabriqué eu pays 

 étrangers, n'est pas plus juste que l'obligation d'exploiter; et, même, 

 -contrairement à une opinion accréditée, elle favorise le progrès industriel 

 régnicole au lieu de lui nuire. La faculté d'introduire fait connaître, mieux 

 et plus rapidement, l'existence, la nature, les avantages de l'objet 

 breveté. Celui-ci procure des produits meilleurs et obtenus plus écono- 

 miquement; et il est de l'intérêt même de la construction que cet objet 

 breveté ne tombe pas dans le domaine public; car, personne ne recherche 

 un objet qui est à tout le monde. 



DE L OBLIGATION DE CONCEDER DES LICENCES D EXPLOITATION 



Cette obligation est de même ordre que les deux précédentes; du 

 moins elle procède des mêmes principes. L'inventeur, je le répète, est 

 le premier intéressé à exploiter ; mais il doit agir et traiter en toute li- 

 berté, sans aucune contrainte. 



On a adopté, dans certaines législations, le principe de la licence obli- 

 gatoire ; jusqu'ici l'application de ce principe est restée purement plato- 

 nique, et il ne saurait en être autrement, excepté dans des cas très fares. 

 Ceux qui l'invoquent s'en servent comme d'une machine de guerre, 

 pour battre en brèche le droit fondamental, au brevet, qu'a l'inventeur. 



