D.-A. CASALONGA. — SUK LES BREVETS d'iNVENTION 1037 



Toutes les entraves créées à l'invention et à l'inventeur, ont leur 

 source dans une pensée primordiale hostile à l'invention, et qui n'ayant 

 pu parvenir à empêcher celle-ci d'exister à l'état légal, s'évertue à la 

 faire déchoir ou à l'annuler. 



DE l'obligation DE CONCENTRER l'iNVENTION DANS DES REVENDICATIONS 



Cette obligation, sans avoir le caractère coercitif des précédentes, n'est 

 pas non plus cependant bien recommandable. Qu'il soit bon et utile de 

 concentrer l'invention, en des revendications restreintes, venant à la 

 suite de la description, d'accord. Mais que l'on fasse, comme on le fait, 

 consister exclusivement l'invention dans les revendications, sans tenir 

 aucun compte, à ce point de vue, de la description, c'est évidemment 

 excessif. Le système des revendications obligatoires, appliqué, d'ailleurs,, 

 très différemment, suivant les pays, a déjà donné lieu à bien des difficultés 

 d'interprétation. 



DE LA date réelle DU BREVET 



La date réelle du brevet doit être celle du dépôt de la demande^ 

 excepté à l'égard de la contrefaçon de bonne foi, contre laquelle la date 

 de délivrance doit seule être véritable. Une telle manière de voir ne 

 s'accorde pas avec le principe de l'examen préalable; mais aucune pensée 

 libérale ne saurait s'accorder avec ce principe déplorable. 



DES CERTIFICATS D ADDITION 



Il existe des pays, tels que la Russie, l'Angleterre, les États-Unis, qui 

 n'admettent pas les certificats d'addition, et qui exigent, pour tous les per- 

 fectionnements apportés à une première invention, des demandes de bre- 

 vets distincts. Ce système est moins avantageux pour l'inventeur : c'est 

 déjà dire qu'il est moins libéral, moins juste que le système des certi- 

 ficats d'addition, surtout lorsque les taxes du brevet, ou les dépenses 

 inhérentes, sont élevées. 



Bien d'autres points seraient encore à signaler et à examiner, si je 

 n'étais obligé de restreindre l'étendue de cette communication. — Je 

 mentionnerai seulement : la Complexité; — la Transmissibilité ; — la 

 Procédure; — la Compétence et la composition des tribunaux. 



