1038 ÉCONOMIE POLITIQUE 



DE LA COMPLEXITE 



La complexité résulte de ce que, dans une môme demande, existeraient 

 deux inventions distinctes, ou plus, ce qui blesse le principe de la 

 fiscalité appliqué aux inventions. Elle est actuellement, dans la plupart 

 des législations, un sujet de rejet, à la fois dangereux et onéreux pour 

 l'inventeur. Lorsque les droits de la demande sont réservés par la con- 

 servation de la date d'origine, le danger est moindre, et l'inventeur peut, 

 moyennant une aggravation dans la dépense, conserver sa propriété; 

 mais il est des cas oîi le rejet entraîne la perte de cette date d'origine, 

 ce qui peut avoir de bien fâcheuses conséquences. Cette date devrait 

 être conservée dans tous les cas, que l'inventeur restreigne sa première 

 demande, ou qu'il la divise en autant de demandes qu'il convient. 



J'ajouterai que, dans certains pays, comme en Autriche-Hongrie et aux 

 États-Unis, on fait de la « complexité » un abus quelquefois excessif. 



DE LA TRANSMISSIBILITÉ 



La transmissibilité du titre du brevet, et des droits qui s'y rattachent, 

 facile en certains pays, l'est peu dans d'autres. C'est en France où elle 

 est la plus onéreuse à effectuer, par suite de l'obligation d'acquitter, au 

 moment du contrat régulier, la totalité des annuités restant à payer, du 

 brevet qui fait l'objet d'une cession. Un simple droit fixe d'enregistre- 

 ment suffit en beaucoup de pays, et devrait de même suffire au législateur 

 français qui a trop exagéré les précautions qu il a voulu prendre pour 

 sauvegarder les droits des cessionnaires. 



DE LA PROCÉDURE 



La procédure, telle qu'elle est pratiquée en France et en divers autres 

 pays, non pas par voie de plainte au parquet, mais par voie de saisie 

 pratiquée discrètement par huissier, assisté d'un expert et au besoin 

 du commissaire de police, ensuite d'une autorisation du président du 

 tribunal civil, offre toutes garanties à l'inventeur, et peu d'inconvénients 

 pour le prétendu contrefacteur. 



DE LA COMPÉTENCE OU JURIDICTION 



La plupart des questions de contrefaçon réelle ou présumée pourraient 

 être conciliées. Un préliminaire de conciliation n'est inscrit actuellement 

 dans aucune législation sur la matière. C'est un préambule utile qui 



