J. ARNALLT. — DE l'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS 1039 



manque aux contestations naissantes en matière de propriété industrielle. 

 Les chambres syndicales des divers métiers pourraient apporter un con- 

 tingent utile à rinstitution d'un préliminaire de conciliation. 



DE LA COMPÉTENCE ET DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX 



La contrefaçon, en matière de brevets d'invention, tant que la fraude 

 OU la mauvaise foi n'est pas établie, ne saurait être assimilée à un délit 

 et être déférée à la juridiction correctionnelle. Seuls les tribunaux civils 

 doivent en connaître. Que si on prétend, par la correctionnalité, mieux 

 défendre les intérêts de l'inventeur, il est préférable de le faire par le 

 texte de la loi et par une amélioration du fonctionnement des tribunaux 

 civils. Ceux-ci pourraient encore recourir à l'expertise; mais il serait dési- 

 rable que les juges de droit commun fussent assistés de juges auxiliaires 

 techniques, avec voix consultative. Dans ces conditions, les expertises 

 seraient plus rares, ou plus rapides et plus précises, les jugements et 

 arrêts seraient mieux éclairés, sans que l'indépendance des experts et des 

 juges fût entravée en aucune manière. 



Telles sont les considérations générales ([ue j'ai cru devoir soumettre à 

 la Section d'Économie politique, en y attachant d'autant plus d'importance 

 qu'il se fait autour et en faveur de la propriété industrielle, un travail 

 considérable, notamment à l'étranger, où l'on paraît en comprendre, mieux 

 qu'en France, toute l'utilité et l'etlicacité. Et j'ose espérer que le temps 

 est proche où la revision de la loi française du o juillet 1844 sera heu- 

 reusement revisée. 



M. Jules ARMÏÏLT 



iDspeclt'ur (II' l'EiiiuKislreiiieiil et des Domaines, à Oran. 



L'ORGANISATION DE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS 



— Séance du 17 septembre 1892 



La conservation des hypothèques, au point de vue économique, est 

 une industrie dont l'État a le monopole, mais dont il aurait pu, dans 

 chaque circonscription administrative, concéder l'exploitation à des com- 

 pagnies ou à des particuliers différents. 



