1044 ÉCONOMIE POLITIQUE 



seur, mais de révéler aux tiers, soit par une inscription aux registres des 

 hypothèques, soit par une disposition législative, tous les droits réels qui 

 grèvent les propriétés. 



Si les hypothèques légales sont occultes, ce n'est pas que le code ait 

 voulu les dissimuler aux tiers. « C'est à regret, dit M. Baudry-Lacanti- 

 nerie, que le législateur s'est décidé à admettre, en faveur de l'hypo- 

 thèque légale des mineurs, interdits et femmes mariées, une exception au 

 grand principe de la publicité, exception qui a été considérée comme indis- 

 pensable pour que ces incapables fussent protégés d'une manière efficace. » 

 (Précis, m, n" 13o0.) Les articles 2136 et suivants du code civil témoi- 

 gnent de l'intention du législateur de concilier le principe de la publicité 

 avec la protection due aux incapables. 



Il n'a pas réussi : personne ne le conteste et on peut dire qu'il ne s'est 

 pas fait illusion à lui-même sur le succès de ses efforts. La question, dit 

 M. Troplong, se posa ainsi : « Faut-il que les prêteurs qui peuvent dicter 

 la loi du contrat soient traités plus favorablement que les femmes et les 

 mineurs qui ne peuvent pas se défendre? Ramenée sans cesse à ces 

 termes par la vigoureuse dialectique du premier consul, la solution du 

 problème ne pouvait être douteuse et il fut décidé que la sûreté de la 

 femme et du mineur devait être préférée à celle des acquéreurs et des 

 prêteurs ; rien ne saurait ébranler ce résultat, si conforme aux règles de 

 la Justice. » {Hijp., Préface, p. xiv.) 



C'est une question de comptabilité, une difficulté d'écritures, qui a 

 arrêté le législateur dans l'application du principe de publicité, lequel 

 domine néanmoins tout notre droit, comme celui de la force probante de 

 l'intabulation domine le droit allemand. 



Et voici qu'au lieu d'essayer de résoudre la difficulté qui a arrêté les 

 auteurs de nos codes, au lieu de corriger et de compléter les articles 

 2136 et 2145 du code civil, on propose la suppression pure et simple des 

 hypothèques légales. On veut soumettre toutes les hypothèques au prin- 

 cipe de la publicité et de la spécialité, confondant ainsi, dans une unique 

 formule, deux questions bien distinctes, car il semble très possible de 

 donner une publicité suffisante aux hypothèques légales sans les sou- 

 mettre à la règle de la spécialité. 



Si je sais que mon voisin Pierre est marié sous le régime dotal et que 

 la dot et les reprises de sa femme sont de 50.000 francs, je suis suffisam- 

 ment renseigné pour traiter en toute sécurité avec lui et prendre mes 

 précautions : purger, exiger des remplois, ne pas prêter ou ne pas acheter. 

 Point ne sera besoin que chaque propriété de Pierre soit grevée d'une hy- 

 pothèque spéciale. Si l'hypothèque, quoique par sa nature ne frappant 

 que les immeubles, est inscrite contre la personne, il n'est pas nécessaire 

 de rijiscrire contre chaque immeuble. 



