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mais une étude « de la réforme du mode de transmission de la propriété 

 immobilière et de constatation des hypothèques et droits réels ». 



a La création de livres fonciers analogues à ceux en usage dans plu- 

 sieurs pays étrangers, continue le Rapport, a été préconisée par de nom- 

 breux économistes et des jurisconsultes autorisés; elle a été réclamée, 

 d'une manière formelle, par la commission d'étude instituée au Ministère 

 de l'Agriculture en vertu de l'arrêté du 11 juin 1889 et par le Congrès 

 international de la propriété foncière tenu à Paris en 1889. Enfin, le 

 Parlement, lors de l'examen et de la discussion du budget de l'année 1891, 

 a nettement indiqué, conformément à la proposition du gouvernement, 

 sa volonté de voir mettre à l'étude l'organisation des livres fonciers. 



» Dans ces conditions, il n'est pas douteux que les études du gouver- 

 nement doivent comprendre non pas seulement la réforme de notre sys- 

 tème hypothécaire, mais l'ensemble de la question immobilière. » 



Déterminer la propriété, conserver les effets de cette détermination : 

 voilà le problème. Les effets de la détermination physique et juridique 

 de l'immeuble doivent être constatés dans un document public et authen- 

 tique. Quelle sera la valeur de ce titre de propriété ? Aura-t-il le caractère 

 d'un acte ordinaire susceptible d'être annulé ou rescindé conformément 

 au droit commun ? Ou bien sera-t-il inattaquable et aura-t-il pour effet de 

 conférer à son détenteur un droit à l'abri de toute contestation ? 



Voilà la question bien posée. Par qui ? par le ministre des Finances, 

 par M. Boutin, le directeur des Contributions directes, et par d'autres émi- 

 nents fonctionnaires. Mais, du moment que cette question est posée, c'est 

 celle de l'application du principe de VAct Torrens dont on peut résumer 

 l'économie générale en quelques mots. 



Tout propriétaire, en Australie, qui veut mettre sa propriété sous le 

 régime de VAct Torrejis en fait la déclaration au bureau de l'Enregis- 

 trement. Après une purge plus ou moins longue, s'il n'y a pas d'opposi- 

 tion, on inscrit son titre de propriété, avec plan à l'appui, sur un registre. 

 On lui en délivre le double. Ce titre a force probante. Il a la valeur d'un 

 titre nominatif de Rente. Il est inattaquable, sauf le cas de dol évident. 

 Si quelque réclamalion justifiée se produit après sa délivrance, le récla- 

 mant est indemnisé en espèces sur un fonds d'assurance dont la consti- 

 tution est d'autant moins onéreuse qu'on n'y a presque jamais recours. 

 Le propriétaire peut transmettre sa propriété par voie d'endossement, 

 sans se déplacer, sous la seule condition d'envoyer son titre au bureau 

 d'Enregistrement pour que la transmission soit enregistrée. Dans ce sys- 

 tème, il n'y a pas d'hypothèques occultes ni indéterminées : toutes les 

 hypothèques sont spécialisées et publiques. 



Le propriétaire veut-il emprunter sur nantissement? rien de plus facile. 

 Il dépose son titre dans une banque, et comme il ne peut rien faire 



