D"" F. BRÉMOND. — DE l' EXTENSION DE LA LOI DE 1898 235 



industrielle, et les progrès récents faits en Allemagne qui en avait été jusqu'en 

 IS'O, presque complètement dépourvue, cherche à préciser la nature de la pro- 

 priété qui résulte de l'invention, sa différence d'avec la propriété foncière ou mobi- 

 lière et la nécessité d'en limiter la durée. Il repousse Vexamen préalable, dont il 

 fait ressortir les inconvénients ; tient pour trop rigoureux le principe de la nou- 

 veauté absolue, pour plus équitable celui de la nouveauté relative. Il montre pour- 

 quoi il est désirable et juste que les brevets d'invention soient indépendants ; que 

 leur durée soit augmentée ; qu'ils ne soient pas astreints à une exploitation effec- 

 tive obligatoire ; que V introduction des objets fabriqués à l'étranger ne soit pas 

 défendue, et que les licences ne soient pas obligatoires, étant donné que l'expro- 

 priation pour cause d'utilité publique serait maintenue. 



M. D.-A Casalonga montre aussi les inconvénients de la procédure et de la 

 juridiction actuelle. Il exprime l'opinion que les juges appelés à statuer sur ces 

 matières devraient y être préparés, et s'en occuper d'une manière exclusive ; 

 ils devraient, en outre, être assistés de suppléants experts, sans préjudice de 

 l'expertise actuelle. La taxe pour le dépôt des demandes devrait être modérée, 

 et croître annuellement d'une faible quantité. Un sursis de trois mois devrait 

 être enfin accordé, pour le paiement de chaque annuité, moyennant une faible 

 surtaxe. Sur ce dernier point tout le monde est d'accord depuis longtemps, et le 

 Ministre actuel du Commerce en a fait l'objet d'une proposition au Parlement 

 et qui a été reprise par l'initiative parlementaire ; mais la rigueur qui, de ce 

 fait, frappe l'inventeur, continue à sévir malencontreusement. M. D.-A. 

 Casalonga exprime même l'avis, qu'il se réserve de justifier, qu'il serait facile, 

 équitable, productif, que la loi à éditer sur ce point eût un effet rétroactif. 



M. le D' F. BRÉMOND, à Paris. 



De l'extension aux intoxications industrielles de la loi de 1898 sur les accidents 

 du travail. — Sur tous nos monuments publics figurent trois mots admirables 

 symbolisant la République : Liberté, Égalité, Fraternité. 



La belle idée que ces termes expriment se trouve-l-elle bien réalisée dans 

 toutes nos institutions? Quelques vieux républicains en doutent et je suis de 

 ceux-là. 



Pour ne citer qu'an exemple pris dans un milieu qui m'est familier — celui 

 de l'hygiène publique — il me semble que, malgré le vent de socialisme qui 

 souffle à jet continu, l'égalité n'existe pas pour une catégorie de citoyens fort 

 intéressante, celle des invalides du travail. 



En effet, nos législateurs ont voté, le 9 avril 1898, une loi de préservation 

 sociale excellente, assurant un morceau de pain aux ouvriers blessés au cours 

 de leurs travaux. Cette loi protectrice fait le plus grand bien aux travailleurs 

 des usines, des manufactures, des mines et des carrières; elle vient en aide aux 

 veuves et aux orphelins des industries du bâtiment, de la mécanique, des trans- 

 ports, des filatures, des tissages, de la métallurgie, mais elle ne fait rien, abso- 

 lument rien, pour les malheureux ouvriers accomplissant une besogne toxique. 



Et, pourtant, nombreux sont les métiers qui empoisonnent ceux qui les exer- 

 cent : allumettiers, dont la mâchoire est nécrosée par le phosphore ; étameurs 

 de glaces, paralysés par le mercure; cérusiers, torturés par la colique de plomb; 

 caoutchoutiers enivrés par les vapeurs du sulfure de carbone; coupeurs de 



