IV ASSOCIATION FRANÇAISE 



nominatifs sont signés par le Trésorier et un des membres du Conseil délégué 

 à cet effet. 



11 accepte tous dons et legs faits à la Société ; tous les actes y relatifs sont 

 -unes par le Trésorier et un des membres délégué. 



Art. 27. — Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des 

 acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation 

 du gouvernement. 



Art. 28. — Le Conseil dresse annuellement le budget des dépenses de 

 l'Association ; il communique à l'Assemblée générale le compte détaillé des 

 recettes et dépenses de l'exercice. 



Art. 29. — Il organise les Sessions, dirige les travaux, ordonne et sur- 

 veille les publications, fixe et affecte les subventions et encouragements. 



Art. 30. — Le Conseil peut adjoindre au Bureau des commissaires pour 

 l'élude de questions spéciales et leur déléguer ses pouvoirs pour la solution 

 d'affaires déterminées. 



Art. 31. — Les Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du 

 Conseil d'administration et à la majorité des deux tiers des membres votants 

 dans l'Assemblée générale, sauf approbation du gouvernement. 



Ces propositions, soumises à une Session, ne pourront être votées qu'à la 

 Session suivante : elles seront indiquées dans les convocations adressées à tous 

 les membres de l'Association. 



Art. 32. — Un Règlement général détermine les conditions d'administration 

 et toutes les dispositions propres à assurer l'exécution des statuts. Ce Règle- 

 ment est préparé par le Conseil et voté par l'Assemblée générale. 



Les dispositions générales réunies dans le titre I er du Règlement et annexées 

 aux présents Statuts, ne peuvent être modifiées que dans la même forme que 

 les Statuts, mais à la simple majorité des voix, dans l'Assemblée générale. 



Les autres articles du Règlement pourront être modifiés par le Conseil, à 

 charge d'en rendre compte à l'Assemblée générale dans la plus prochaine 

 session du Congrès. 



TITRE V. — Dispositions complémentaires. 



Art. 33. — Dans le cas où la Société cesserait d'exister, l'Assemblée géné- 

 rale, convoquée extraordinairement, statuera, sous la réserve de l'approbation 

 du gouvernement, sur la destination des biens appartenant à l'Association. Cette, 

 destination devra être conforme au but de l'Association, tel qu'il est indiqué 

 dans l'article 1 er . 



Les clauses stipulées par les donateurs, en prévision de ce cas, devront être 

 respectées. 



Art. 3i. — Tous pouvoirs sont donnés à MM. 

 pour consentir toutes modifications demandées par le gouvernement. 



