A. DEMONGEOT. — RÉGIME ÉCONOMIQUE DES CHEMINS DE FER 1065 



ger la charge de la garantie d'intérêt sur le second réseau ; car c'est 

 par un déversement spontané que s'équilibrent nécessairement les pro- 

 lits et les pertes dans toute entreprise mixte. La fixation arbitraire d'un 

 niveau, connu sous le nom de déversoir, n'a eu d'autre objet que de 

 limiter le concours apporté par l'ancien réseau au nouveau, pour couvrir 

 ses insuffisances de recettes, de manière à garantir de toute atteinte un 

 certain dividende convenu. C'est ainsi que la garantie, restreinte au 

 second réseau, est au fond plus ancienne qu'elle n'eût été, si on l'eût 

 purement et simplement étendue de l'ancien au nouveau, sans réduc- 

 tion de taux. 



4° La distinction des comptes de chaque réseau pour le règlement des 

 garanties d'intérêt n'étant pas maintenue pour l'exercice du droit de par- 

 tage des bénélices, la contribution du nouveau réseau à ce partage, sti- 

 pulée en 18o9, est encore une aggravation de la situation antérieure. 

 En effet, lorsque l'ancien réseau était seul astreint au partage, ce par- 

 tage ne devait s'exercer qu'après prélèvement, sur l'excédant des béné- 

 fices, de l'intérêt et de l'amortissement des obligations émises pour formel- 

 le capital du nouveau réseau ; celui-ci ne nuisait donc au partage que 

 jusqu'à concurrence de l'annuité réelle nécessaire pour le service de ses 

 obligations ; il y nuit maintenant jusqu'à concurrence de 6 pour 100 du 

 capital emprunté, taux uniforme et supérieur au taux réel. 



Ces stipulations, caractéristiques des conventions de 1859 (limitation 

 explicite de la garantie au second réseau et au taux d'intérêt de 4 pour 

 100, compensation partielle du passif du nouveau réseau avec l'actif de 

 l'ancien, contribution du nouveau réseau au partage des bénéfices), qui 

 toutes semblent, à première vue, favorables au Trésor et qui se retournent 

 contre lui, dès qu'on les analyse de plus près, ne sont point venues 

 d'un seul jet, comme une conception a priori ; elles sont le résultat des 

 événements ; elles procèdent toutes néanmoins d'une pensée systématique : 

 rejeter sur l'État les risques encourus en 1857 par la concession du se- 

 cond réseau, sans renoncer, par contre, aux chances de profit qu'il pou- 

 vait apporter. Un pareil résultat s'explique historiquement par la crise 

 passagère qui a provoqué la révision des conventions de 1857, après en 

 avoir manifesté les seuls inconvénients, et qui a fait prendre pour base 

 de la révision le maintien de la situation financière des compagnies ac- 

 quise à cette époque. 



La seule clause des conventions réellement avantageuse au Trésor 

 est. celle qui transforme le service des intérêts garantis en simples 

 avances, dont les compagnies restent comptables envers lui sur tout 

 excédant de produits nets en sus, soit du revenu réservé de l'ancien ré- 

 seau, soit du revenu garanti du nouveau; encore le remboursement, 

 dont l'époque reste indéterminée, ne comprend-il que les intérêts non 



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