1112 ÉCONOMIE POLITIQUE ET STATISTIQUE 



droits de chaque membre de la famille sont le mieux définis et reconnus, 

 où enfin il existe une hiérarchie d'autorité qui, loin de troubler, vient, 

 au contraire, aider la liberté personnelle (1). 



La science économique est indubitablement celle qui donne la notion la 

 plus exacte de la propriété; aussi le Code civil a-t-il eu le soin de 

 s'inspirer de ses enseignements lorsqu'il s'est agi de définir ce droit; 

 le législateur a, dans l'article 544, fait remonter à la personnalité 

 individuelle le principe du droit que la loi civile se borne à garantir, 

 mais qu'elle ne crée point. En cela il ne fait que suivre les préceptes 

 de l'économie politique. Cette dernière suffit encore pour montrer 

 combien l'appropriation individuelle l'emporte sur la communauté et 

 combien, d'autre part, l'indivision est nuisible en maintenant le provi- 

 soire, en créant l'instabilité, en anéantissant la liberté des coproprié- 

 taires et en substituant l'association forcée à l'association volontaire. 

 Constatons de plus, en passant, que si l'économie politique prescrit 

 d'entourer de protection la propriété, elle justifie également le sacrifice 

 que les particuliers doivent faire de leurs droits à l'intérêt général ; 

 nous voulons parler de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

 dont nul économiste n'ignore les effets favorables par le développement 

 qu'elle permet de donner à certains éléments de production. 



Lorsque l'on a déclaré, dans l'article 530, essentiellement rachetable 

 toute rente établie à perpétuité, on a été guidé par un mobile tiré de 

 la science des richesses: on voulait tellement éviter les graves inconvé- 

 nients que présentait, dans l'ancienne France, la perpétuité des rentes 

 et détruire les entraves apportées jadis à la libre circulation des biens 

 que l'on tint à donner une nouvelle consécration aux principes pro- 

 clamés par la Révolution. En supprimant l'ancien état de choses qui 

 rendait la propriété inaliénable et inaccessible au plus grand nombre, 

 on a été déterminé par le désir de faciliter la transmission des biens 

 fonciers, de les faire parvenir aux différentes couches de la population 

 intéressées, dès lors, au maintien et à la sauvegarde de la propriété 

 devenue sacrée. Au reste, cette idée de suppression des entraves se 

 retrouve dans d'autres parties du Code, et notamment au titre iv du 

 livre II. C'est en effet dans ces articles que, voyant dans le maintien 

 . des servitudes qui existaient dans l'ancienne législation un obstacle à 

 l'exercice du droit de propriété et une cause de diminution de la valeur 

 des biens , on a aboli toutes les servitudes en ne conservant que celles 

 qui étaient nécessaires. On a cherché môme à en préciser le caractère, 

 et l'on a écrit dans les articles 638, 649 et 686 que la servitude n'établit 

 aucune prééminence d'un héritage sur un autre; que celle établie par Sa 



(1) Minghetti, des Rapports de l'économie publique avec In Morale et le Droit, p. 504- 



