1030 ÉCONOMIE POLITIQUE ET STATISTIQUE 



quées avec des modifications, dans ce pays où le colon ne paye pas d'impùis. 

 et où les concessions créent une propriété de nature particulière. En résumé, 

 nous ne demandons pas à faire nos lois, mais nous voudrions être consultés 

 pour leiir application, ou plutôt avant qu'on les fasse pour nous. Pour tout 

 ce qui concerne la législation d'exception, relative aux affaires locales qui 

 n'intéressent pas la mère patrie, on devrait faire intervenir les Algériens et 

 leur demander leur avis, car, mieux que personne, ils peuvent apprécier la 

 nature et la mesure de leurs besoins, de même qu'ils peuvent indiquer ce 

 qui est le plus facilement réalisable dans le pays. 



M. RozY pense qu'en effet il faut distinguer l'autonomie du séparatisme; 

 on peut concilier l'assimilation politique et la décentralisation administra- 

 tive. Mais, pour les projets de loi, qui pourrait-on consulter? 



M. BouRLiER. — On pourrait s'adresser soit aux conseils généraux, soit 

 au Conseil supérieur qui en contient des délégués. 



M. Clamageban, conseiller d'État, est heureux des explications qui vien- 

 nent d'êtres données sur des mots qui paraissent gros au premier abord : 

 c'est ainsi que le sens du mot aulommie a été restreint à des propor- 

 tions acceptables. L'orateur voudrait préciser les points sur lesquels on est 

 d'accord et ceux où on se trouve en dissentiment. Tout d'abord, il ne 

 s'agit que des colonies où W race de la métropole peut se développer et 

 prospérer, et non des simples possessions habitées par des indigènes qui 

 ne sont que des sujets. Les colonies anglaises sont très libres; elles ont 

 même leur parlement, mais elles ont un gouverneur nommé par la métro- 

 pole. Chez nous, au contraire, tout dépend du gouvernement central. 

 Personne ne pense à l'autonomie politique ; mais, même en matière admi- 

 nistrative, les autonomistes admettent l'intervention du Gouverneur géné- 

 ral et du Conseil d'État. Quant aux assimilateurs, ils ne le sont pas com- 

 plètement, ils ne demandent pas l'application immédiate de toutes les lois: 

 ils voudraient seulement que les affaires, au lieu de dépendre du gouver- 

 nement général, dépendissent de leur ministère respectif. Ils demandent 

 quelqu'un de responsable, car la responsabilité se trouve singulièrement 

 divisée actuellement : celui qui est responsable légalement ne l'est pas en 

 fait, et réciproquement. Il faudrait, pour rentrer dans la correction, que 

 le Gouverneur général fût responsable : mais ce serait une modification 

 constitutionnelle pour laquelle il faudrait réunir les deux Chambres en 

 Assemblée nationale, et on a reculé devant la solution. Or, comme il n'y a, 

 chez nous, que les ministres qui soient responsables, on a demandé les 

 rattachements. On pourrait décentraliser davantage, mais on ne pourrait 

 accorder plus d'autonomie ; il faut toujours que les questions soient exa- 

 minées par l'administration et par le pouvoir central. 

 Ainsi, par exemple, s'il s'agit de l'octroi qu'une ville veut créer, c'est un 



