1040 ÉCONOMIE POLITIQUE ET STATISTIQUE 



pourrait se contenter, au moins provisoirement, de cette organisation qui 

 aurait l'avantage d'écarter un certain nombre de ces minimes et misérables 

 entraves qui gênent la colonisation. 



M. Georges Renaud ne saisit pas l'objection tii\3e des lois constitution- 

 nelles. Celles-ci ne prévoient pas le nombre des ministères, elles ne pour- 

 raient donc pas gêner l'établissement d'un ministère spécial. Du reste, on 

 a bien créé depuis cette époque le ministère des postes et télégraphes : on 

 pourrait créer tout aussi bien un ministère de l'Algérie. 



M. Clamageran répond qu'en effet ce n'est pas là la difficulté ; elle réside 

 dans la responsabilité collective du ministère. La constitution n'admet pas 

 la division de la responsabilité ministérielle. Il faudrait que le ministre de 

 l'Algérie soit non seulement individuellement responsable de ses actes, 

 mais encore, collectivement avec les autres ministres, de la politique géné- 

 rale du gouvernement, et cela alors qu'il ne peut délibérer avec eux. Per- 

 sonnellement, M. Clamageran croit que cela serait possible et ne reculerait 

 pas devant la res})onsal)ilité solidaire; mais, ainsi qu'il l'a déjà dit, il s'est 

 trouvé seul de son avis. 



En 1870, le projet qui avait été préparé donnait bien la responsabilité 

 individuelle en question, mais devant l'empereur. Les événements ont 

 empêché ce projet de recevoir aucune application. 



M. Poivre demande si, dans le projet nouveau, on a fait une distinction 

 détinitive entre ce ([ui doit être du domaine de la loi ou du domaine des 

 décrets, et si cette disthiction porte sur les mêmes points qu'en France. 



M. Clamageran répond que, en principe, cette distinction repose sur les 

 mêmes bases qu'en France, sauf ([uelques exceptions motivées par la 

 situation spéciale de l'Algérie. 



M. Alphandéry fait observer que certains services étant directement 

 rattachés, tandis que les autres dépendent du ministère de l'Intérieur, il 

 en résulte que le Gouverneur n'a pas d'action sur les premiers et que. de 

 plus, ils figurent au budget de leur ministère, et non à celui de l'Algérie. 

 D'un autre ct)té, le Conseil supérieur donne son avis sur le budget de l'Al- 

 gérie, et non sur les services rattachés. M. Clamageran donnait satisfaction 

 partielle à nos réclamations en nous disant que tous les services reste- 

 raient soumis à l'autorité du Gouverneur : mais, d'après le même projet, le 

 budget de chaque service disparaîtrait du ministère de l'Intérieur poui- 

 aller au ministère compétent. Le Conseil supérieur ne pourrait donc plus 

 l'examiner, ou bien il faudrait modifier aussi les attributions du Conseil 

 supérieur. 



M. Clamageran pense que cette objection ne serait pas insoluble, car il 

 serait facile de faire examiner tous les chapitres intéressant l'Algérie par 

 le Conseil supérieur. 



