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raires d'avoués ou d'huissiers et autres semblables, tant 

 comme demandeurs que comme défendeurs : ils doivent à 

 cette fin s'adresser, par requête sur timbre, au tribunal 

 devant lequel la cause est portée. Les indigents doivent 

 joindre à leur requête un certificat d'indigence en règle. 



Dans les affaires où les justices de paix sont compé- 

 tentes en dernier ressort, le juge de paix, sur l'exposé 

 verbal de la partie qui désire être servie gratis et sur la 

 présentation d'un certificat d'indigence, statue de suite sur 

 l'admission ou la non-admission de la partie. Dans les 

 autres cas, le juge de paix doit, sur la requête qui lui est 

 adressée, faire citer les parties devant lui et les entendre. 



Dans les affaires introduites devant les tribunaux, la 

 requête est remise par le tribunal entre les mains de deux 

 commissaires devant lesquels les parties sont citées. La 

 partie adverse citée devant le juge peut s'opposer à l'ad- 

 mission au pro Deo, en prouvant ou que l'allégation d'indi- 

 gence n'est pas fondée ou que le demandeur, la direction 

 des pauvres ou l'administration de l'église, a évidemment 

 tort dans l'affaire. 



En accordant la demande d'admission , le tribunal dé- 

 signe d'office un huissier et un avoué. 



Tous les exploits, expéditions et actes sont visés en 

 débet et le montant en est recouvré sur la partie adverse, 

 en cas de condamnation. 



Ces sages dispositions assurent aux indigents les moyens 

 de poursuivre leurs droits, tout en mettant les personnes 

 aisées à l'abri de demandes ridicules et sans ombre de 

 fondement. 



