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 La convention de La Haye, du 10 décembre 1790, que 

 l'empereur Léopold ratifia le 2 janvier suivant, l'obligea 

 lui et ses successeurs à ne jamais lever aucun impôt sur 

 le peuple, à quelque titre que ce fût, sans l'aveu et le 

 consentement des états. 



Un contrat bien plus ancien , qui limitait dans la prin- 

 cipauté de Liège l'autorité temporelle de l'évèque, assurait 

 aussi à la nation le droit de n'être imposée que de son 

 libre consentement. Les historiens font remonter à la paix 

 de Fexhe du 18 juin 1516 la participation des états à 

 l'établissement des charges publiques. Par l'article 8 de 

 cette capitulation célèbre, il fut convenu que les lois ne 

 pourraient plus être changées que par le sens du pays; on 

 entendait par là le concours de ceux qui représentaient la 

 nation. Admis dès lors à l'exercice du pouvoir législatif, 

 les états furent toujours appelés à voter les lois qui 

 créaient ou modifiaient les impôts : il fallait même qu'elles 

 eussent obtenu l'assentiment unanime des Irois ordres 

 pour que le prince pût les revêtir du mandement d'exécu- 

 tion, car suivant l'adage liégeois : deux états, point d'états. 



En général , les représentants des provinces se montrè- 

 rent toujours appréciateurs équitables des besoins du 

 prince et disposés, faciles même à lui prêter leur con- 

 cours; ils savaient cependant le refuser ou le renfermer 

 dans de justes limites, quand le devoir l'exigeait. Les 

 gouvernants, de leur côté, respectèrent ce droit; ce ne 

 fut que dans les temps critiques où l'ordre régulier était 

 suspendu par le despotisme ou la conquête, que la violence 

 extorqua le consentement des états, ainsi qu'il arriva en 

 1569, sous la tyrannie du duc d'Albe, ou qu'elle passa 

 outre sans tenir compte d'un vote négatif, comme Louis XV 

 de France le fit à Mons, en 1748. L'intendant Lucé avait 



