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 proches à leur ouvrage. C'était le droit commun du pays. 



Si l'acte souverain qui acceptait le subside et qui réglait 

 les formes de la levée n'avait pas délégué à des juges 

 spéciaux la connaissance des réclamations, la partie qui 

 voulait se plaindre devait s'adresser à l'autorité exception- 

 nellement compétente pour ce cas : dans le Brabant, aux 

 chefs-villes, avant l'édit du 12 août 1749, et depuis aux 

 commissaires nommés par cet édit (1); à Luxembourg à 

 la commission instituée par l'édit de 1 771 ; à Liège aux 

 députés des états et du prince (2); en Flandre aux quatre 

 chefs-collèges, suivant une décision du 23 février 1650; 

 en Hainaut au grand bailli et au conseil ordinaire (3) ; à 

 Namur au gouverneur et aux députés des états (4); à 

 Tournai aux états, dont la juridiction fut maintenue dans 

 l'édit qui érigea, en 1773, le conseil provincial de Tournai 

 et Tournaisis; enfin, dans la principauté de Stavelot 

 au conseil provincial, conformément à l'ordonnance de 

 l'évêque-abbé Guillaume Egon, du 19 mars 1685. Ainsi, 

 nos provinces, sans affaiblir les ressorts de leur individua- 

 lité, obéissaient à des tendances communes et se rappro- 

 chaient spontanément par l'analogie de leurs institutions. 



A l'expiration du terme fixé pour le payement, le collec- 

 teur faisant procéder sans délai à la saisie du mobilier et, 

 s'il le fallait , à celle des immeubles appartenant aux débi- 

 teurs retardataires, afin d'être lui-même en mesure au mo- 

 ment voulu. S'il ne versait pas à l'époque déterminée le 



(i) Wynants, Ut. des Compétences , chap. II. Les chefs-villes étaient 

 Louvain, Bruxelles, Anvers et, avant le démembrement du duché, Bois- 

 ie-Duc. 



(2) Mand. 12 mars 1686, a. 6; 26 nov. 1691. 



(3) Chart. gén., LX , a. 52 ; LXI , a. 1 , 2 , 7 



(4) Rescr. 17 mai 1634 et 5avr. 1636. 



