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du nouveau possesseur d'un immeuble les impôts dus au 

 momentde l'acquisition (1). 



Peut-être aurait-on pu dire, sous notre ancien droit 

 public, que les individus soumis à la taille n'étaient pas, 

 rigoureusement parlant, les débiteurs du fisc; que c'était 

 plutôt à la communauté qu'ils devaient l'impôt comme la 

 communauté le devait aux états provinciaux ; que ceux- 

 ci étaient en quelque sorte seuls liés directement envers le 

 prince par le vote de l'aide ou du subside. Cependant, 

 l'impôt avait retenu, en raison de sa destination, les pri- 

 vilèges dont le droit romain l'avait armé, sauf des modi- 

 fications secondaires établies par les coutumes locales. 

 Dans l'édit perpétuel de 1611, les archiducs régnants 

 dérogèrent expressément à la condition essentielle "des 

 œuvres de loi pour « l'hypothèque légale et préférence 

 » compélant, disaient-ils, par disposition de droit à nous 

 » et notre fisc sur les biens des receveurs de nos domaines 

 » et revenus. » 



Quoique ce texte parle spécialement des biens des comp- 

 tables, il est certain que ceux des taillables étaient sou- 

 mis aux mêmes garanties en faveur du fisc : la jurispru- 

 dence et le témoignage des auteurs en offrent une preuve 

 qui trouve dans plusieurs de nos coutumes une confirmation 

 positive (2). 



(1) L. 5inf. De censibus, D.,L., 15; 1. 1 , si propter publ. pensif., I. 1, 2, 

 ex quibus cousis piy. vel hyp , C. IV, 46, VIII, 15. 



(2) Slockmans, dec. 96, n is 1-8; Wynants, dec. 106, n° 1, dec. 107, n° 2; 

 Christinseus, t. IV, dec. 125; Guypers, Tract, van Grand, proced., qiuest. 

 M),n° 5, Ôetaddit. n° 2; De Flines, sur Tournai, tit. XVII, a. I; Pinault, sur 

 Cambrai, rub. du tit V, à la tin; Patou, sur Lille, t. Il , p. 294; Coi/l. 

 Anvers, LXVI, 38; Ruremon.de, part. IV, tit. II, §2, art. 9; Lille-Salle 

 XXII, a. 3; mand.du 12 mars Hï86, a. 26 (Liège) et les notes de Louvrex, 

 I II, p. 368. • 



