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le magistrat du domicile du vendeur et que les deux par- 

 ties n'affirmassent sous serment que l'opération était 

 sérieuse et ne recelait aucune intention frauduleuse. 



§ X. — La créance du fisc ne conservait pas indéfini- 

 ment son droit de préférence. Ainsi le privilège sur les 

 meubles s'éteignait en Brabant et en Flandre après deux 

 années, en Hainaul, après trois années d'existence (1). 

 La durée de l'action réelle était quelquefois moins longue 

 encore; redit du 15 septembre 1687 l'avait limitée à 

 un an pour le Brabant, et ne laissait plus ensuite au col- 

 lecteur que l'action personnelle. Cette dernière, si un 

 statut particulier n'en avait pas abrégé le terme, demeu- 

 rait soumise pour la prescription aux dispositions du droit 

 commun (2). 



Suivant un règlement décrété pour la Flandre en ma- 

 tière d'accises et de taxes communales, le fermier ou col- 

 lecteur pouvait agir contre les retardataires, la première 

 année par voie d'exécution, la seconde par voie d'action et, 

 après deux ans, la dette était prescrite (5). L'auteur ano- 

 nyme du traité flamand des tailles exprime le vœu de voir 

 cette disposition rendue applicable aux aides et subsides ; 

 mais il faudrait pour cela, ajoute-t-il , une déclaration ex- 

 presse du prince (4). 



On avait déjà été en partie au-devant de ce vœu dans une 

 province voisine. Un corps judiciaire qui, toujours prêt à 

 ressaisir des attributions politiques perdues et regrettées , 



(1) Ed. 12 août 1749, art. 56 (Brab.); Vlaemsch zetl. boeks., XV e cap., 

 I e vr., § 4; Chart. gén. Hain., LXXV,6. 



(2) Domat, Droit publie, 1. 1, tit.V,sect. 6, art. 17; Vlaemsch zetl. boeks., 

 ]| p cap., 8« vr., § 6, in f. 



(3) Place. Fland., t. V, p. 476, a. 52. 



(4) XIV e cap., 8c vr.. in f. 



