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 dessin de fabrique, qui voudra se réserver le droit ex- 

 clusif de l'exploiter, sera tenu d'en déposer, sotis enveloppe 

 cachetée, une esquisse ou un échantillon avant de livrer au 

 commerce les produits exécutés sur ledit modèle ou dessin. 

 Ce dépôt sera fait, sous peine de nullité, au greffe du 

 tribunal clans le ressort duquel le déposant a son domicile. 



L'article 5 dispose que la durée du droit, garanti par la 

 présente loi, est de dix ans à compter de la date du dépôt. 

 L'article 19 est ainsi conçu : 



L'auteur de toute œuvre appartenant aux beaux-arts, 

 qui en aura fait ou autorisé l'application à l'industrie, 

 sera soumis à la présente loi pour cette application. 



Il résulte de la combinaison de ces trois articles, que l'ar- 

 tiste qui serait l'auteur et l'éditeur d'un objet d'art se rap- 

 prochant plus ou moins de ce que l'on est convenu d'ap- 

 peler art industriel, se verra, après dix ans, c'est-à-dire 

 le plus souvent au moment même où il va jouir du fruit 

 de son travail , complètement dépossédé de son droit au 

 profit de la concurrence publique. 



L'Académie royale de Belgique n'a pas qualité pour se 

 livrer d'initiative à l'examen des projets de loi quels qu'ils 

 soient; toutefois, on ne peut se dissimuler qu'elle ne sau- 

 rait rester indifférente devant les graves conséquences qui 

 peuvent atteindre les intérêts les plus précieux d'une 

 nombreuse catégorie d'artistes. Nous dirons même que ce 

 ne sont pas leurs intérêts particuliers qui sont seulement 

 menacés, mais bien l'avenir d'un art qui tend à prendre 

 en Belgique un développement incontestable. 



Nous pensons, Messieurs, que pour rester dans les con- 

 ditions qui nous sont faites, il suffirait que l'Académie 

 royale voulût bien appeler l'attention de M. le Ministre de 



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