Décret ds la Convention nationale concernant les Contré-^ 

 facteurs, rendu le i () juillet 1793, l'an 2^ delà République. 



La Convention nationale , après avoir entendu le rapport de son 

 Comité d'instruction publique , décrète ce qui suit : 



Art. I. Les Auteurs d'écrits en tout genre , les Compositeurs de 

 Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Ta- 

 bleaux ou Dessins , jovtiront durant Icvir vie entière du droit exclusif 

 de vcn('re, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire 

 de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. _ 



Art. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit 

 Autant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. 



Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , à la 

 rétrliisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou 

 Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaiïcs , tous les 

 Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission 

 formelle et par écrit des Auteurs. 



Art. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Pro- 

 priétaire tme somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 

 de l'Édition originale. 



Art. 5. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu 

 Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétai^re une 

 somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Ldition 



originale. . ^ • . 



Art.6. Tout Citoyen qui mettra au jour ua Ouvrage, soit de 

 Littérature ou de Gravure dans quelque genre aue ce soit , sera 

 obligé d'en déposer deux exem.plaires à la Bibliothèque nationale ou 

 au Cabinet des esta npes de la République , dont il recevra un reçu 

 signé par le Bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en 

 justice pour la poursuite des Contrefacteurs. 



Akt. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou 

 de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui 

 appartiennent aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pen- 

 dant dix années. 



Jtfolace la présente Édition sous la sauve-garde des Loix et de la probité 

 des Citoyens. Je déclare que je poursuivrai devant les Tr^bunaux tout Con-^ 

 trefacteur, Distributeur ou Débitant d'Édition contrefaite. J'assure 

 même au Citoyen qui me f}ra connaître le Contrefacteur , Distributeur 

 «u Débitant, la moitié du dédo^.magement que la Loi accorde. Paris , et 

 30 Nivôse, l'an 3' de la République Françoise , une & indivifible. 



