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garanties stipulées , si avant qu'elles sont a observer et 

 SONT observables. Pouf réfuter cette objection , nous ne 

 pouvons mieux faire que de reproduire l'argunientation de 

 notre confrère qui fait autorité dans la matière. 



« Philippe lï, dit M. Faider, en introduisant celte for- 

 mule, avait-il une arrière-pensée? C'est ce que nous ne 

 rechercherons pas; nous dirons seulement que lorsque ce 

 souverain, aussi bien que Joseph II, a voulu porter atteinte 

 à la Joyeuse-Entrée , il y a eu insurrection : la clause ne 

 tirait donc pas à conséquence et n'altérait en rien l'obliga- 

 tion écrite dans l'article 58 : de n alléguer jamais^ ni faire 

 alléguer que le prince ne serait pas tenu d'observer le 

 pacte solennellement juré. 



» De Paepe semble ne pas avoir tenu compte de cette 

 dernière stipulation lorsque, dans le§ 160 de son traité, 

 il examine à qui appartient de prendre connaissance de la 

 possibilité de l'observance , et qu'il répond : au prince. 

 C'est là une erreur : si, dans une circonstance donnée, un 

 article de la constitution devenait inexécutable ou son exé- 

 cution nuisible, le prince devait consulter les états, et, 

 d'accord avec ceux-ci, prendre une résolution ; mais jamais 

 le prince, sans courir le danger d'une protestation ou d'un 

 refus de subsides, ne pouvait se permettre de juger seul 

 de la possibilité d'observance ou de la nécessité d'infrac- 

 tion : le principe émis par De Paepe, dans l'intérêt du pou- 

 voir royal, est donc dangereux et faux (1). » 



L'intérêt qui s'attachait à ce conflit n'était donc pas 

 exclusivement d'un ordre matériel; c'est ce que les deux par- 

 ties, le prince comme les étals, comprenaient parfaitement. 



(1) Éludes sur les constitutions nationales. 



