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teras de paix que de guerre, iiièine à la réquisition et instance 

 de nos propres sujets ; 



7° Que lesdits droits sont les plus équitables et faciles à 

 supporter, comme se levant sans exécution de personne, soit 

 ecclésiastique, soit séculière , militaire ou civile, privilégiée ou 

 non privilégiée, même aussi en grande partie à la charge des 

 étrangers et produisant un revenu très-prompt et très-utile, 

 au plus grand soulagement et meilleure conservation de nos 

 païs ; 



8" Que les mêmes droits n'auroient d'ailleurs pu être abo- 

 lis en préjudice des charges, dettes et obligations contractées 

 pour cause tant de ladite paix que de la guerre précédente, 

 laquelle doit être censée de durer encore pour ce sujet, à rai- 

 son des hypothèques spéciales y affectées, parmi la grande 

 diminution et autres emplois inexcusables de nos aides et sub- 

 sides, outre la vente et engagement de nos domaines et la 

 consomption des sommes immenses par nous si libéralement 

 remises par deçà, aux fins que dessus; 



9° Que, par la continuation de la guerre de France, d'où 

 se retire une si grande abondance de denrées et marchandises 

 au bénéfice d'icelui roïaume, notre souveraineté doit être spé- 

 cialement l'econnue, au regard de notre permission et toUe- 

 rance volontaire du trafic et commerce de nos sujets avec la 

 France, dont nous pouvons exclure et admettre à notre arbi- 

 trage, selon le droit des gens qui se pratique dans toute la 

 terre, l'entrée et sortie desdites marchandises tant mediate- 

 ment qu'immédiatement. 



Et finalement, que ce seroit choquer les principes de la 

 conservation de l'État contre les ennemis, en retranchant un 

 moicn public si ancien et invétéré et si peu onéreux aux sujets 

 en cette conjoncture de teras, et lorsqu'il y a une nécessité 

 précise d'accroître les moiens publics , au lieu de les diminuer 

 ou retrancher. 



Toutes ces choses considérées, nous avons, jiar la délibéra- 



