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députés, à la voix de Casimir Périer, consacra la vraie doc- 

 trine constiliitioiiiiello et un article important du traité de 

 commerce avec TAiii^Meterre l'ut rejeté après de vives dis- 

 cussions. Un député, qu'on n'accusera pas de tendances 

 révolutionnaires, M. de la IJourdonnaye, alla jusqu'à 

 s'écrier : grâce au système défendu par le fjouier)ieiuenl ^ 

 un ministère qui s'entendrait avec ^étranger n aurait pins 

 besoin do Chambres pour le cote de l impôt! 



Le second empire, bien que proclamant en toutes cir- 

 constances les principes de 89, mais en réalité préoccupé 

 de la pensée de reproduire l'esprit du premier empire, 

 s'empressa de restaurer la théorie qui considère les traités 

 de commerce comme un droit régalien pur et absolu, 

 s'exerçanl en dehors de tout concours de la représentation 

 nationale. 



L'article 6 de la constitution du 14 janvier 1852 donna 

 à l'empereur le droit de faire des traités de commerce, et, 

 en vertu de cette disposition, le gouvernement impérial se 

 crut autorisé à négocier, à signer, à promulguer ces sortes 

 de conventions diplomatiques sans l'interventiou du pou- 

 voir législatif. 



Cette fois encore, il se trouva des hommes de loi, et des 

 plus éminents, qui apportèrent au service des prétentions 

 du nouveau césarisme l'autorité de leur science juridique 

 et de leur haute position politique. 



L'article 5 du sénatus-consulte portant interprétation et 

 modification de la constitution du 14- janvier 1852, était 

 ainsi conçu : 



a Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 

 de la constitution ont force de loi pour les modilications 

 de tarif qui y sont stipulées. » 



L'exposé des motifs de ce sénatus-consulte , signé par 



