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parce que ses représenlanls n'ont pas été consiillés, est 

 illégale et contraire ;"i !a constitution, ainsi (jn'i! résulte 

 des articles relatifs à la Paci/icalion de Gand, (>' livre des 

 fÀUls de Flandre, art. 4(1).» 



La plupart des défenseurs politiques de la Belgique, à 

 celte époque, — sans doute par suite du grand nombre de 

 réclamations d'une importance plus généralement com- 

 prise, — ne protestèrent pas contre ce grief national qui 

 étaitcependant un des plus réels et des plus frappants. C'est 

 une nouvelle preuve du décousu qui régna alors dans la 

 défense de nos droits et de l'ignorance où l'on était géné- 

 ralement des vrais principes de notre ancien droit consti- 

 tutionnel. Pas un des manifestes publiés dans ces jours de 

 troubles ne signale ce grief. Van der Noot lui-même n'y 

 consacre que deux lignes : il trouve qu'il ne vient pas 

 à propos de relever les contestations que suscita l'intro- 

 duction des droits d'entrée et de sortie , entre le prince et 

 les états, et il baisse la tète devant le fait accompli (2). 



Du reste, tous les corps chargés de représenter le com- 

 merce furent unanimes à réclamer l'exécution de la dispo- 

 sition ûnale de l'ordonnance de 1680 citée plus haut. 

 Tous, ils s'élevèrent contre ce système destructif de tout 

 négoce, qui permet à V arbitraire de quelques employés de 

 tailler^ trancher, diriger, de faire la pluie et le beau 

 temps; de disposer, en un mot, de la fortune d'un pays 

 entier, par des règlements qui se détruisent mutuellement 

 et dont la multiplicité excède l'imagination, des règle- 

 ments qui ne servent qu'à vexer le commerce honnête et 



(1) Julème Recueil de mémoires, Y), i^^. 



(•2) Requête par divers ciloyens présentée aux états de Brabant, le 

 2'! mai /7V(V, rédigée par II.-C.-N. Vau doi" Noot, junior, aVocat au conseil 

 souverain de Brabant, p. 33. 



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