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A Namur, en Luxembourg, en Limbourg, en Frise, en 

 Hollande, en Artois, en Flandre, dans la Flandre galli- 

 cante,dans le ressort de Tournai-Tournaisis,les lieutenants 

 provinciaux du souverain des Pays-Bas n'avaient pas la fa- 

 culté de donner des privilèges et des franchises, de créer 

 des foires ou des marchés francs, de légitimer des bâtards, 

 d'accorder des octrois aux villes et aux communautés pour 

 vendre leurs biens, pour s'imposer, pour faire des travaux 

 publics, etc. En matière criminelle ils n'avaient pas le 

 droit de grâce : leur pouvoir ne s'étendait qu'à accorder 

 rémission du crime d'homicide simple, et encore à charge 

 de faire faire la composition par les officiers de justice 

 ordinaires. Il ne leur appartenait pas non plu.s de délivrer 

 des passe-ports , des sauf- conduits, des lettres de placet 

 sur bénéfices, des lettres de sûreté de corps. Tout au plus 

 pouvaient-ils donner des lettres d'attache aux passe-ports 

 délivrés par le conseil des finances ou par un autre corps 

 du gouvernement central (1). En Gueldre et en Hainaut, il 

 en était autrement. 



En Gueldre, il existait, en vertu du traité de Venloo, 

 une grande chancellerie où se dépêchaient pour le duché 

 une foule d'espèces de grâces et d'octrois en concurrence 

 sinon à l'exclusion du conseil privé (2); et le stadthouder 



(1) Instructions de Werchin , Nassau-Chàlons , Oost-Frise, de Praet, 

 Mansfeld, Beilaymont, Meghem, Egmont, etc. — Voir un exemple de grâce 

 octroyée par le souverain bailli de Namur : Bulletins de la Commission 

 royale d'histoire, 2" sér., t. VI, pp. 285, 286. 



(2) Ce n'est pas ici le lieu de faire l'histoire de cette chancellerie. Je me 

 contenterai de dire qu'en dépit des réclamations des états de Gueldre, qui, 

 conformément à l'esprit du traité de Venloo, voulaient la placer sur la 

 même ligne que celle du conseil privé, le pouvoir central travaillait tou- 

 jours à en diminuer l'importance. Il ne réussit pleinement dans ses des- 

 seins qu'à la fin du dix-huitième siècle. 



