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La Pratique criminelle de Damhoiider et les ordonnances 

 de Philippe II. 



La procédure dite inquisiloriale ^ régularisée par Inno- 

 cent m et ses successeurs , s'était propagée rapidement en 

 France. Les justices séculières du Languedoc l'avaient em- 

 pruntée aux cours d'église dès le commencement du Xlll*" 

 siècle, et l'ordonnance de J254, rendue par saint Louis, 

 ne fit que la reconnaître. Dans les pays coutumiers, au 

 contraire, on suivait encore la procédure accusatoire, 

 fondée sur le droit germanique. Mais par l'ordonnance de 

 1260, et surtout par les Établissements de 1270, le saint 

 roi, défendant pour tous ses domaines les gages de bataille, 

 y substitua la preuve par témoins et en régla la forme 

 d'après le droit canonique, en se référant expressément 

 aux Décrétales. 



Établi d'abord pour les justices royales, |e nouveau ré- 

 gime ne tarda pas à s'introduire dans les juridictions des 

 seigneurs, et vers la fin du XIIL' siècle, il fut générale- 

 ment admis en France. 



Dans la législation d'Innocent III, il n'y avait lieu à 

 l'enquête {inquisitio) que dans le cas de rumeur publique 

 et de dénonciation. Lorsqu'il se présentait un accusateur, 

 on continuait, dans les tribunaux ecclésiastiques, à obser- 

 ver la forme accusatoire, réglée par le droit romain. Mais 

 par ses Établissements , saint Louis appliqua le système 

 d'enquête à toutes les affaires criminelles, même à celles 

 qui étaient poursuivies par un accusateur. Il maintint ce- 

 pendant le droit d'accusation, en ordonnant que l'accusa- 



