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En parlant des châtiments qu'emporte le crime de lèse- 

 majesté, l'auteur fait observer que les juges appliquent aux 

 coupables les peines établies par les lois, édils ou statuts. 

 Toutefois, la répression d'un attentat contre le prince est 

 abandonnée à leur discrétion ; ils peuvent prononcer, dans 

 ce cas, des châtiments qu'ils trouvent en rapport avec un 

 forfait aussi énorme, sans être liés par aucune disposition 

 légale. En cas de complot ou d'attentat contre la personne 

 du prince , celui-ci ou son conseil revendique la connais- 

 sance du crime, qui est puni sans forme de procès (26). 



Mais n'oublions point qu'en déclarant que, dans certaines 

 circonstances, la justice peut frapper, sans observer les 

 règles destinées à diriger son action, Damhouder ne fait 

 qu'énoncer un principe de droit commun, principe fondé 

 sur une interprétation erronée de quelques textes canoni- 

 ques (27), reconnu dans tous les pays de l'Europe, et admis 

 encore dans les premières années du XVIll' siècle par un 

 éminent magistrat belge. 



« Lorsqu'il y a urgence, dit le comte de Wynants (28), 

 comme dans les crimes de lèse-majesté, de rébellion, de 

 sédition ou de troubles populaires, non-seulement il est 

 permis aux cours de négliger les formes ordinaires de la 



(-26) Praxis rer. crimin., LXII, 6 à 16. Remarquez que tous les crimes 

 (le lèse-majesté n'élaieiit pas réprimés sommairement, sans forme de pro- 

 cès. On ne punissait de piano que les complots et attentats contre le 

 prince, ainsi que la révolte ou sédition, lorsqu'il y avait urgence. 



(^27) IbicL, XI , 20. Les lois canoniques déclarent que manifesta accusa- 

 lione non indigent, ou jiidiciarium ordinem non requirunl. Cap. 13, 10, 

 Causa H, quaest. 1. — Gap. 21, Décrétai, de jurejurando (II, 24); ce qui 

 veut (lire que les crimes manifestes ou notoires peuvent être poursuivis et 

 |)unis d'ollice, alors même qu'il n'y a pas d'accusateur. Biener, Beytrae'je 

 zuni liKiuisitions process., p. 19. 



(28) De publivis judiciis, Praelimin., n"^ 19 cl seqc]. 



