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limite pénale ; on peut légalement toujours percevoir ce 

 qu'on nomme rinlérél habituel, et on maintient en prin- 

 cipe légal la liberté du taux. 



D'autre part, enfin, l'extension de ces lois est loin d'être 

 identique. Tandis que la loi allemande de 1880 limitait prin- 

 cipalement son action au prêt, celle d'Autriche s'étend à 

 toute opération de crédit civil, aux contrats ayant le 

 même but économique que le prêt. La loi allemande 

 de 1893, nous le verrons, s'étendra à tout acte juridique 

 impliquant une exploitation abusive. Cette extension nous 

 occupera bientôt (1). 



Avant d'exposer cette dernière forme législative, il est 

 curieux de voir l'effet pratique du système inauguré 

 en 1880. Son mérite pratique et répressif est l'objet de 

 vives controverses. L'objection capitale, à ce point de vue, 

 réside dans le vague de la définition. Il faut que les avan- 

 tages ne soient pas en di> proportion avec les prestations, 

 qu'il y ait équivalence au moins approximative, soit; mais 

 la loi remet au juge le soin d'apprécier cette équivalence, 

 cette proportion et la lésion soufferte par une des parties. 

 Cet arbitraire judiciaire ne présente-t-il pas des incon- 

 vénients égaux à ceux de l'arbitraire légal? 



Cette objection a paru grave à quelques-uns. D'autre 

 part, on peut invoquer le nombre très grand de causes 

 où le juge doit arbitrer des questions de valeur et d'indem- 

 nité très délicates, et celles tout aussi graves de respon- 



(l) Sur la législation existante, commentée par les textes et les 

 débats parlementaires, voir Pfafferoth, Bclelu-ung ûber dcn Wucher. 

 Berlin, 1893. Honinghaus, Dus neuc Deutsche Reichs Wucfiergcsetz. 

 Berlin, 1893. Geiersdorfer, Das yellende Deutsche Wuchcrrecht. 

 Niirnberg, 1894. Ces lois ont aussi été traduites dans V Annuaire de 

 législation étrangère de la Société de législation comparée de Paris. 



