( 676 ) 



sabilité et de dol. A tort, au surplus, verrait-on là une 

 peùie arbitraire; il ne s'agit point de la peine, mais de 

 l'estimation de l'acte civil. 



Nous ne voulons pas d'ailleurs ici aborder le fond de 

 cette controverse, mais fixer l'état de la cause. 



Quels ont été les résultats pratiques? En législation 

 comparée, l'observation surtout est éloquente. Les lois 

 germaniques ont-elles supprimé les abus de l'usure? 

 Ont-elles du moins été appliquées, et ont-elles amélioré la 

 situation, qui était grave en certaines régions? 



Nous avons, pour nous en assurer, une petite collection 

 de documents officiels ou privés, qui sont assez expres- 

 sifs (4). Il y a des observations, des enquêtes, des statis- 

 tiques. Ceci s'écarte un peu de l'étude légale de la notion 

 de l'usure, mais présente de l'intérêt au point de vue 

 positif et pénal. 



En statistique, nous constatons un nombre, qu'on juge 

 restreint, de poursuites et de condamnations. Nous en 

 citerons quelques chiffres (2). Que faut-il conclure de ces 



(1) Outre les documents parlementaires qui contiennent de pré- 

 cieux renseignements, il y a des statistiques judiciaires. Les données 

 statistiques sont bien résumées dans l'Exposé des motifs de la loi 

 allemande de 1893. Les statistiques autrichiennes sont analysées et 

 commentées dans l'ouvrage très instructif du D' Léopold Caro, 

 Der Wiicher. Leipzig, t895. 



(2) Nous reproduisons ici deux tableaux, que nous avons déjà 

 cités ailleurs, d'après les statistiques, dans V Annuaire de législation 



comparée pour 1893. 



Total Total 



En Autriche en 4882 t885 1887 1882-1887 en Galicie 



Poursuites. ... 96 438 69 638 381 



Condamnations. . 59 70 43 370 204 



