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Il est inconteslable que la loi pourra s'appliquer à une 

 foule de pratiques qualifiées d'usuraires et qui servent à 

 exploiter le marché public, telles que les coalitions de prix 

 par exemple, quand les circonstances requises par la loi s'y 

 trouveront réunies, et bien d'autres cas encore qui ne sont 

 pas jusqu'ici l'objet de mesures répressives. 



On ne peut contester non plus que cette disposition 

 nouvelle rendra le rôle du juge plus complexe et plus 

 délicat encore que pour les seules affaires de crédit : i! 

 faudra voir à l'œuvre celte loi que l'expérience ne permet 

 pas encore de juger au point de vue pratique (i). 



Elle est, d'ailleurs, l'objet de critiques assez vives. Il ne 

 nous appartient pas ici d'en examiner la valeur; il est dif- 

 ficile de se prononcer avec certitude, et nous n'avons 

 voulu que constater le mouvement législatif. 



Tandis que le Gouvernement et le Reichstag marchent 

 dans celte voie, la Commission de revision du droit civil, 

 chargée de préparer un Code civil pour l'Empire, obéis- 

 sait à une tendance très différente, et malgré les observa- 

 tions de jurisconsultes distingués, a biffé du lilre de la 

 vente la rescision pour lésion énorme que Dioclétien avait 

 introduite dans le droit romain. Il ne semble pas, comme 

 on l'a dit, que la loi de 1893, qui exige ici l'intention de 

 nuire et l'habitude « industrielle », supplée à cette 

 antique règle juridique, protectrice de l'équivalence dans 

 les contrats. 



Mais le Code civil impérial n'est encore qu'en avant- 



(1) On exige l'habilude ou métier pour ne pas exposer à det, 

 poursuites tracassières le commerçant tionnéte, pour un fait isolé et 

 douteux. 



