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d'un corsaire étranger sera considéré comme un acte 

 criminel ; 



5° ïl en sera de même de l'action d'équiper ou d'armer 

 un navire destiné au service d'un pays étranger, dans le 

 but de prendre part à des hostilités contre une nation en 

 paix avec les Etats-Unis; 



4" Toute infraction à cet égard, comme toute commis- 

 sion donnée à un bâtiment pour agir dans le même but, 

 donnera lieu à la confiscation du navire, des armes, des 

 provisions, etc. ; 



5° Sera considéré comme délictueux, le fait, de la part 

 de citoyens des États-Unis, d'augmenter la force d'un 

 navire de guerre ou d'un corsaire quelconque étranger, 

 dont le gouvernement est en guerre contre un tiers pays 

 en paix avec les Etats-Unis ; 



6" Il en sera de même de tous ceux qui, dans les 

 limites du territoire de l'Union, organiseront une expé 

 dition militaire contre une nation amie quelconque; 



7" Les tribunaux de district seront compétents pour 

 statuer sur toute demande concernant des captures faites 

 à la distance d'une lieue marine des côtes de la 

 République; 



8" Le Président est autorisé à employer les forces de 

 terre et de mer qu'il jugera nécessaires pour mettre 

 obstacle à toute expédition hostile ; 



9° 11 aura également le droit de faire usage de ces forces 

 contre les bâtiments qui refuseront de s'éloigner des 

 ports de l'Union; 



10" Les citoyens des États-Unis, propriétaires, arma- 

 teurs ou consignataires de navires armés en guerre et 

 prêts à mettre à la voile, devront fournir une caution 



