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 criminelle ou d'une peine disciplinaire. Le barreau est 

 régi par une loi de 1895. Une loi sur la procédure 

 non conlcnlieuse est en préparation (1). 



On travaille au Code civil depuis 1870. Un avant- 

 projet fut élaboré par M. Boissonade; il a été publié en 

 français, de 1882 à 1885. Vers la même époque, un 

 juriste allemand, appelé à Tokio en qualité de conseiller 

 au Ministère des Affaires étrangères, M. Roesler, lédigea 

 Tavant-projet du Code de commerce (1881-1884, 1887). 

 Discutés et modifiés par une commission de spécialistes 

 d'abord, puis par une assemblée de bauts fonctionnaires, 

 ces deux codes fuient promulgués en 1890, pour entrer 

 en vigueur, le Code de commerce dès le 1*" janvier 1891, 

 le Code civil dès le !•" janvier 1895. Mais une revision 

 fut, déjà en 1892, jugée indispensable. Une grande com- 

 mission extra-|)arlementaire, composée de membres des 

 deux Chambres, de professeurs, de fonctionnaires, 

 d'avocats et de quelques négociants, fut chargée du Code 

 civil. Trois de ses membres, au nombre desquels était 

 M. Tomii, rédigèrent le nouvel avant-projet; la première 

 partie de leur travail, examinée et discutée par la com- 

 mission au fur et à mesure de son achèvement, a été pré- 

 sentée à la Diète en janvier 1896, adoptée avec quelques 

 légères modifications, et promulguée le 28 avril de la 

 même année. Elle comprend les trois premiers livres du 

 Code civil, c'est-à-dire les dispositions générales, les 

 droits réels et les obligations. Le projet des deux der- 



(1) Les institutions judiciaires du Japon ont fait, dans la Revue de 

 droit international, t. XXV, pp. 338-356, l'objet d'une élude par 

 M. Kentaro Kaneko, membre de la Chambre des pairs, actuellement 

 vice-ministre de l'agriculture et du commerce. — On nomme, comme 

 rédacteur du premier i)rojet de Code de procédure civile, M. Kirk- 



WOOl). 



