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 qu'en ce moment même le Conseil fédéral suisse obtient 



Art. 7. I>e personnel religieux, médical et hospitalier de tout 

 bâtiment capturé est déclaré neutre. Il emporte, en quittant le navire, 

 les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa |)ropriété parti- 

 culière. 



Art 8. Le personnel désigné dans l'article précédent doit continuer 

 à remplir ses fonctions sur le bâtiment capturé, concourir aux éva- 

 cuations de blessés faites par le vainqueur, puis il doit être libre de 

 rejoindre son pays, conformément au second paragraphe du premier 

 article additionnel ci-dessus 



Les stipulations du deuxième article additionnel ci-dessus sont 

 applicables au traitement de ce personnel. 



Art. 9. Les bâtiments hôpitaux militaires restent soumis aux lois 

 de la guerre, en ce qui concerne leur matériel; ils deviennent la 

 propriété du capteur, mais celui-ci ne pourra les détourner de leur 

 atfectation sjiéciale pendant la durée de la guerre. 



Art. 10. Tout bâtiment de commerce, à quelque nation qu'il appar- 

 tienne, chargé exclusivement de blessés et de malades dont il opère 

 l'évacuation, est couvert par la neutralité; mais le fait seul de la 

 visite, notifié sur le journal du bord, par un croiseur ennemi, rend 

 les blessés et les malades incapables de servir pendant la durée de 

 la guerre. Le croiseur aura même le droit de mettre à bord un com- 

 missaire pour accompagner le convoi et vérifier ainsi la bonne foi de 

 l'opération. 



Si le bâtiment de commerce contenait en outre un chargement, la 

 neutralité le couvrirait encore, pourvu que ce chargement ne fût pas 

 de nature à être confisqué par le belligérant. 



Les belligérants conservent le droit d'interdire aux bâtiments neu- 

 tralisés toute communication et toute direction qu'ils jugeraient 

 nuisibles au secret de leurs opérations. 



Dans les cas urgents, des conventions particulières pourront être 

 faites entre les commandants en chef pour neutraliser momentané- 

 ment d'une manière spéciale les navires destinés à l'évacuation des 

 blessés et des malades. 



Art, 11. Les marins et les militaires embarqués, blessés ou 

 malades, h quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et 

 soignés par les capteurs. 



Leur rapatriement est soumis aux prescriptions de l'article 6 de la 

 Convention et de l'article o additionnel. 



Art. 12. Le drapeau distinctif à joindre au pavillon national pour 



