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leur sont soumis, prendront pour i>uides les trois 

 règles suivantes, qui sont acceptées par les Hautes Parties 

 contractantes comme règles à appliquer à la cause, 

 ainsi que tels principes du droit des gens non incompa- 

 tibles avec ces règles et que les arbitres jugeront 

 applicables. 



Règles. — u Un gouvernement neutre est tenu : 



» l'' De l'aire les diligences nécessaires {due diligence) 

 pour s'opposer, dans les limites de sa juridiction terri- 

 toriale, à ce qu'un vaisseau soit mis en mesure de prendre 

 la mer, soit armé ou équipé, quand le gouvernement a des 

 motifs raisonnables de penser que le vaisseau est destiné 

 à croiser ou à faire des actes de guerre contre une puis- 

 sance avec laquelle il est lui-même en paix. Ce gouver- 

 nement doit faire également les diligences nécessaires 

 pour s'opposer à ce qu'un vaisseau destiné à croiser ou 

 k faire des actes de guerre, comme il est dit ci-dessus, 

 quitte les limites de sa juridiction territoriale, dans le cas 

 où il aurait été spécialement adapté, soit en totalité, soit 

 en partie, à des usages de guerre. 



)) 2" De ne permettre ni tolérer que l'un des belligé- 

 rants se serve de ses ports ou de ses eaux comme d'une 

 base d'opérations navales contre l'autre belligérant, ou 

 pour renouveler ou augmenter des approvisionnements 

 militaires ou des armements, ou pour recruter des 

 liommes. 



» 5" De faire les diligences nécessaires dans ses poils 

 et dans ses eaux comme à l'égard de toutes les personnes 

 dans sa juridiction pour empêcber la violation des obli- 

 gations et des devoirs ci-dessus énoncés. 



)) S. M. Britannique a ordonné à ses délégués et 



