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 en matière criminelle, n'avaient pas un style de procédure 

 particulier et certain, suivraient celui du conseil de leur 

 province (I). 



En ce qui concerne la pénalité, on distinguait, en théo- 

 rie, deux espèces de peines : les unes, appelées ordinaires 

 ou légales, étaient déterminées par les édits des souve- 

 rains, les coutumes ou les statuts locaux; les autres, 

 nouimées extraordinaires ou arbitraires, comprenaient 

 celles dont l'application était laissée au pouvoir discrétion- 

 naire des juges. 



L'ordonnance du 5 juillet lo70 (article 58), prescrivait 

 aux tribunaux a d'estimer et d'arbitrer ces sortes de peines 

 équitablement et justement, et de prendre, dans les ma- 

 tières plus importantes, avis de gens de bien, doctes et 

 lettrés, non suspects, qui jureront donner avis à leur meil- 

 leur jugement, selon Dieu, le droit et leur conscience; de 

 peser les délits selon les circonstances des cas, et en ceci, 

 user de telle sorte que la peine n'excède la qualité des dé- 

 lits, ni aussi qu'iceux ne demeurent impunis et le châti- 

 ment illusoire. » La même ordonnance (article o9), ayant 

 ordonné aux tribunaux de suivre les dispositions du droit 

 romain dans tous les cas non prévus par les ordonnances 

 des souverains, les juges étaient obligés de choisir dans 

 les recueils de Justinien les peines qu'il convenait d'ap- 

 pliquer aux crimes extraordinaires. Mais cette disposition 

 ne fut point observée. Lorsque la peine était arbitraire, les 

 tribunaux choisissaient telle punition qui leur paraissait 

 proportionnée au crime, sans consulter le droit romain. 



(1) Voir sur celle queslion Touvrage de notre savant confrère, M De- 

 facqz : Ancien droit belgique , t. l^r, p. 206, et le discours de M. Nypels, 

 sur les ordonnances criminelles de Philippe II , pp. 18 et 19. 



