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que le système pénal et les formes de la procédure crimi- 

 nelle étaient réglés par la pratique, plutôt que par des lois, 

 et que, lorsqu'on observait celles-ci, c'était parce que 

 Tusage leur avait attribué une autorité qu'elles semblaient 

 n'avoir pas par elles-mêmes. 



La pratique était surtout fixée par la jurisprudence des 

 cours souveraines. Les arrêts de ces cours étant prononcés 

 au nom du prince, on en inférait qu'ils devaient avoir 

 force de loi (1). 11 était, du reste, facile aux conseils de 

 justice de changer ou de modifier par leur jurisprudence 

 les dispositions de la loi, puisqu'ils s'étaient attribué le 

 pouvoir de s'en écarter quand ils le jugeaient convenable. 

 En voici une preuve frappante. Le comte de Wynants, 

 conseiller au conseil de Brabant soutient que, dans des 

 cas graves, où tout retard pourrait être de quelque danger, 

 il est permis aux cours souveraines de ne pas observer les 

 formes ordinaires de l'instruction criminelle, et de procé- 

 der de piano, d'une manière extraordinaire, c'est-à-dire 

 extra-légale. Cependant, l'article 60 de l'ordonnance de 

 1570 sur le style, excluait formellement cette forme de 

 procéder. Ailleurs, le même auteur fait observer que l'ar- 

 ticle 54 de la Joyeuse Entrée, qui défend d'arrêter des 

 particuliers autrement qu'en vertu d'un décret du juge 

 compétent, n'est obligatoire que pour les juges inférieurs, 

 et non pour le conseil de Brabant (2). 



On voit que l'administration de la justice criminelle, en 

 Belgique, n'était point exempte des abus qui la souillaient 



(1) Zypaeus, p. 60. De Gliewiet, p. 507. Ghristinaeus, Decisiones, vol 1, 

 dec. i , n" 4. Slockmaiis, préface aux Décisions du conseil rie Brabant. 

 (-2) ^Yynants, De publicis judiciis. Piaelim, n"* 19 et 27. 



