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 loi (1), aux citoyens qui fournissaient des aliments ou un 

 asile aux condamnés mis hors la loi (2), à ceux qui ren- 

 versaient un monument funéraire (5). 



La confiscation générale des biens, qui était souvent 

 l'accessoire de l'exil et de la peine capitale, existait aussi à 

 titre de peine principale et séparée (4). La loi salique pro- 

 nonce la confiscation générale contre ceux qui refusent de 

 comparaître au tribunal du roi et d'exécuter les condam- 

 nations judiciaires qui existent à leur charge (o). La loi 

 ripuairc commine la même peine contre ceux qui trahis- 

 sent le roi, tuent un de leurs parents ou commettent un 

 inceste (6). Un capilulaire attribué à Clovis assigne au fisc 

 le patrimoine de la femme libre qui épouse un esclave (7), 

 ainsi que les biens des ravisseurs et de ceux qui détermi- 



(1) Lex emendala, LX, 2, 5. 



(2) Ibid., LIX. 



(5) Ibid., LVll , 2. On peut encore ciler les laits prévus aux litres 

 XV, 4, XXIX, 51, LXIX, 1,2,5. 



(4) La confiscation des biens était l'accessoire de l'exil. Voy. ci-dessus, 

 p. 118. 



(d) Lex emendala, 1. LIX. Texte de Merkel, l. LVI et Novellœ , loO. 

 Cliildeberli régis capitula pacio legis salicae addila, chap. VI. Perlz, 

 Leçjinn I. II, p. 8. Merkel , p. 42. Pardessus, Capita exlravagantia , 

 XVIII. Ainsi que Pardessus le fait observer (p. 409), dans la phrase 

 el omnes res eorum erunt suas , le mot suas se rapporte évidemment 

 au roi. Walter (§ 717, n" 1) a tort de voir ici une exception à la règle sui- 

 vant laquelle les biens du jusiiciable récalcitrant étaient attribués au 

 lise. Montesquieu a commis une erreur anologue, en concluant de la 

 même phrase que les biens des anlrustions ne pouvaient être confisqués 

 pour refus de comparaître en justice (Esprit des lois, liv. XXXI, 

 chap. VIII). Les coupables étaient , en outre , mis hors la loi. Voy. ci- 

 de,-sus, p. 114. 



(6) TiLLXXI, 1,2. 



(7) Chloduvechi régis capitula pacto legis satica:' addila, cliap. V,l. 

 Pertz, Legum t. II, p. 5. 



