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leurs nouveaux domaines. Guillaume slatua que, quand on 

 Irouveraildans les champs le cadavre d'un Français (c'est- 

 à-dire d'un Normand), les liabilanls du canton seraient 

 tenus, s'ils ne livraient pas l'assassin aux officiers de 

 police dans l'espace de huit jours, de payer collectivement 

 une amende de 46 marcs d'or (1). L'application rigoureuse 

 de cette loi eut pour effet le rétablissement de la sécurité 

 publique. 



Le principe de la lesponsabililé colleclive des commu- 

 nautés d'habitants a été également appliqué dans les Pays- 

 Bas autrichiens. Une ordonnance de Joseph II, en date du 

 27 juillet 1789, édictait la peine de mort contre tout indi- 

 vidu convaincu de pillage et contre ceux qui auraient 

 conseillé, dirigé, fomenté ou protégé l'émeute. Elle accor- 

 dait à celui dont la maison avait été pillée la faculté de se 

 faire indemniser par la communauté du lieu où le crime 

 avait été commis, et par le district, si la communauté 

 n'était pas en état de payer le dommage (2). 



Cette loi était fondée sur la solidarité qui existe entre 

 tous les habitants d'un même canton et qui les rend 

 garants des désordres qu'ils auraient pu prévenir. 



Le même principe a été consacré par la loi du 10 ven- 

 démiaire an IV, dont le titre I, article unique, est ainsi 

 conçu : 



« Tous citoyens habitant la même commune sont 

 » garants civilement des attentats commis sur le territoire 

 » de la commune, soit envers les personnes, soit envers 

 D les propriétés. » 



(1) LiGNARD, Hisl. d'Angleterre, t. I, p. 495. 



(2) Liste chronol. des édits et ordonn. des Pays-Bas aulrichiens, de 

 i781 à t7!)4. 2-^ partie, p. 156. 



