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L'objet de la loi de vendémiaire était complexe. Elle 

 avait institué, indépendamment de la réparation due aux 

 victimes des pillages, une action pénale, et autorisé le 

 ministère public à requérir une amende à charge de la 

 commune. 



Cette disposition est inconciliable avec le système 

 répressif organisé par le code pénal actuellement en 

 vigueur. La commune, être abstrait et Actif, n'encourt plus 

 aujourd'hui de responsabilité pénale. 



La loi de vendémiaire est donc abrogée en tant qu'elle 

 ordonnait de châtier ou punir les communautés d'habi- 

 tants. Elle subsiste en ce qu'elle a d'essentiel, le principe 

 de la solidarité et de l'assurance mutuelle à raison des 

 désordres graves qu'il a été an pouvoir de la communauté 

 «l'empêcher et de réprimer. {Cass., 3 février 1887, Pasic. 

 1887, 1,62). 



La loi de vendémiaire, ainsi entendue, ne saurait être 

 classée au nombre des lois purement révolutionnaires, dont 

 l'objet est de fortifier un régime politique nouveau par un 

 ensemble de mesures exceptionnelles et violentes. C'est, 

 au contraire, un décret d'équité et de réparation, qui a 

 leçu, depuis le commencement de ce siècle, de nom- 

 breuses applications tant en France qu'en Belgique (1). 



(I) En iM-anco, on applique la loi de vendémiaire nicme aux com- 

 tiiuncs, telles que Lyon, où le pouvoir municipal est exerce, non par 

 un maire, mais par un fonctionnaire investi de pouvoirs plus géné- 

 laux cl plus étendus. Ce fonctionnaire représente la commune et 

 l'autorité municipale. 



Une seule exception a été admise en faveur de la ville de Paris. 

 Cette exception s'explique et se justifie par la circonstance que Paris 

 est le siège du gouvernement, devant l'autorité duquel s'efTace et 

 <lisparait l'autorité des représentants de la commune. (Cass. Fr., 

 10 août I8G9, D. P., 1870, I, li)3.) 



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