( 290 ) 



Chaque commune est responsable des délis commis à 

 force ouverte ou par violence sur son territoires, par des 

 attroupements ou rassemblements armés ou non armés, 

 soit envers les personnes, soit contre les propriétés 

 nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts 

 auxquels ils donnent lieu (loi du 10 vendémiaire an IV', 

 litre IV, art. 1). 



Ni le texte ni l'esprit de cette disposition ne permettent 

 d'en restreindre l'application aux actes qui constituent 

 des crimes contre la sûreté de l'Étal. La commune est 

 responsable de tous dommages résultant de voies de fait, 

 d'excès ou de délits commis par des rassemblements [Cass.^ 

 5 février 1887). 



« Lorsque, par suite de rassemblements ou allroupe- 

 » ments, un individu domicilié Ou non sur une commune 

 » y aura été pillé, maltraité ou homicide, tous les habitants 

 » seront tenus de lui payer ou, en cas de mort, à sa veuve 

 » et enfants, des dommages intérêts » (loi du 10 vendé- 

 miaire, an IV, titre IV, art. 6). 



Il résulte de ce texte que la commune répond même 

 des actes individuels commis à la faveur d'un rassemble- 

 ment par une personne qui en faisait partie. (Bruxelles, 

 2o mai 1880, Pnsic, 1880, II, 414,) 



La commune ne répond que des délits commis à force 

 ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attrou- 

 pements ou rassemblements. 



Quelle importance doivent présenter ces attroupements ? 

 On répute attroupement « tout rassemblement de plus de 

 » quinze personnes ». Celte définition se trouve dans un 

 décreten date des!2G juillet - 5 août 1791, qui a toujours 

 été considéré comme obligatoire dans notre pays, par le 

 motif que le code pénal du 23 septembre 1791 (publié dans 



