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 les neuf déparlements réunis le 24 frimaire an IV) y 

 renvoie expressément (i). 



Si les attroupements ou rassemblements ont été formés 

 d'habitants de plusieurs communes, toutes sont respon- 

 sables des délits qu'ils ont commis, et contribuables (2) à 

 la réparation et dommages-intérêts (loi du 10 vendé- 

 miaire, an IV, litre IV, art. 5). 



La loi de vendémiaire chargeait le ministère public de 

 poursuivre le payement de l'amende due par la commune, 

 et, en même temps, la réparation civile due aux citoyens 

 lésés. 



La responsabilité pénale de la commune ayant disparu 

 avec l'organisation municipale dont elle était le com- 

 plément, les dispositions qui concernaient l'action du mi- 

 nistère public n'ont plus de raison d'être (5). Mais les 

 citoyens lésés ont une action pour poursuivre eux-mêmes 



(1) Voy. le licpcrf. de l'admin. V Allroupcmcnts, et la Revue de 

 VAdmin., «882, p. 7. 



(2) II résulte de ce texte que chaque commune doit contribuer à la 

 réparation du dommage, ce qui semble exclure la responsabilité 

 solidaire. 



Il existe néanmoins un jugement rendu, le 12 mai 1851, par le 

 tribunal de Mons, en cause du commissaire du gouvernement contre 

 les communes d'Hornu, Jemmapcs, Quarcgnon, Wasmcs, WasmucI, 

 Pâturages, Framcrics et Saint-Ghislain, qui a condamne solidaire- 

 ment ces communes à payer la somme de 12l,i94- florins au sieur 

 De Gorge-Lcgrand, dont rétablissement industriel, sis à Hornu, av;iit 

 été pillé, le 20 octobre 1850, par une bande d'cmeuticrs. 



(5) Un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, en date du 50 avril 

 1856, a décidé que le ministère public peut, en matière de respon- 

 sabilité des communes pour pillage, agir au nom de son oflîce quand 

 les faits sont constatés par un procès-vcrdal en duc forme et dans le 

 délai de vingt-quatre heures {Pasic, 1856, II, 92). 



