( 29:2 ) 



contre la commune les réparations qui leur sont dues 

 {Cass., 5 lévrier 1887). 



L'article 4 du titre V de la loi de vendémiaire porte 

 f]ue les dommages-iniércts dont les communes sont tenues 

 seront fixés par le tribunal civil du département, sur le vu 

 des procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de 

 l'ail, excès et délits. 



Aujourd'hui les actions en réparation doivent être portées 

 tantôt devant le juge de paix, laniôl devant le tribunal de 

 première instance, suivant le taux du litige, conformément 

 aux distinctions établies par la loi du 25 mars 1876. 



Les citoyens lésés peuvent invoquer, à l'appui de leur 

 action, toutes les preuves de droit commun, dont aucune 

 ne leur est interdite par la loi de vendémiaire. [Cass., 

 5 février 1887.) 



Les dommages-intérêts ne peuvent jamais être moin- 

 dres que la valeur entière des objets pillés et choses 

 enlevées. (Loi du 10 vendémiaire, titre V, art. 6.) 



La loi ajoute que si, par suite de rassemblements ou 

 attroupements, un citoyen a été volé ou pillé sur le terri- 

 toire (Vune commune, les habitants de la commune sont 

 tenus de la restitution, en môme nature, des objets pillés 

 et choses enlevées par force, ou d'en payer le prix sur le 

 pied du double de leur valeur, au cours du jour où le 

 pillage a été commis. {Ibid., titre V, art. 1.) 



Les expressions: restilitlion en même nature et cours du 

 yo»r s'appliquent, non pas à toute espèce d'objets moi)iliers, 

 mais seulement aux choses fongibles qui peuvent être 

 remplacées par d'autres de même qualité et quantité, et 

 qui ont un cours du jour qui en détermine le prix (1). 



(1) Par exemple à des litres au porteur, tels que des obligations 

 émises par des villes ou par des compagnies de cliemins de fer. 

 (Trib. de Ctiarleroi, 31 janvier! 880, /?eu!<c(/c/'.ld//im, XXX VI, 257.) 



