( 295 ) 



Les dégâts de loule anlre nature et, notamment, le pillage 

 des meubles meublants, ne donnent lieu qu'à la réparation 

 du préjudice réellement souffert. {Cas.^., 28 juin 185G.) 



I^a loi de vendémiaire, litre V, article 8, dispose que la 

 municipalité sera tenue de verser le montant des dommages- 

 intérêts arbitrés par le tribunal à la caisse du département, 

 dans le délai d'une décade, et (pi'à cet effet elle fera 

 contribuer les vingt plus forts contribuables résidant dans 

 la commune. Elle ajoute, article 9, que la répartition et la 

 perception pour le reujboursement de son avance seront 

 ("ailes sur tous les babitauls de la commune par la muni- 

 cipalité, d'après le tableau des domiciliés et à raison des 

 facultés de chaque habitant. 



Ces dispositions, qui n'ont qu'un caractère accessoire 

 et qui sont indépendantes du principe de solidarité sur 

 lequel la loi est fondée, doivent être considérées comme 

 abrogées, parce qu'elles sont incompatibles avec l'organisa- 

 tion communale actuelle. On ne peut plus exiger que les 

 vingt plus forts contribuables fassent l'avance des dom- 

 mîiges-intérèts. L'action récnrsoire de la commune pour 

 le remboursement de son avance n'existe plus non plus, 

 La répartition des indemnités se fait dés«ormais d'après les 

 règles du droit commun tracées par l'article 153 de la loi 

 communale (1). 



L'article 5, titre IV, de la loi de vendémiaire est ainsi 

 conçu : 



« Dans tous les cas où les rassemblements auraient été 

 » formés d'individus étrangers à la commune .'>ur le terri- 

 B toire de la(|uelle les délits ont été commis, et où la 

 » commime aurait pris toutes les mesures qui étaient en 



(1) Conclusions de M. le procureur général Mesdach de ter Kiele, 

 Pasic, 1887. I, 60. — Conr d'.npjiel de Bruxelles, ^ janvier t889. 



