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» son pouvoir à l'elTel de les prévenir el d'en faire con- 

 » naître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute 

 » responsabilité. » 



Celle disposition est-elle encore susceptible de recevoir 

 son application? Le principe de la séparation des pouvoirs 

 ne s'oppose-t-il pas à ce que les tribunaux se constituent 

 appréciateurs el juges des mesures que la commune a 

 jirises à l'effet de prévenir les pillages? 



Il est un principe certain, c'esl que les autorités 

 administratives ne peuvent être troublées dans l'exercice 

 de leurs fonctions par aucun acte du pouvoir judiciaire. 



On ne concevrait dune pas une action en dommages- 

 intérêts fondée sur l'inefficacité des mesures que la com- 

 mune aurait prises contre les émeutiers. En censurant la 

 conduite du botirgfneslre, le pouvoir judiciaire envahirait 

 un domaine qui n'e^t pas le sien. 



Mais il est à remarquer que le particulier qui agit contre 

 une commune en vertu de la loi de vendémiaire n'a pas 

 besoin de prouver que l'administration communale est en 

 faute. Il base son action iiniquemenl sur le principe de la 

 solidarité qui existe entre tous les habitants. Il a pour lui 

 la présomption de la loi. 



La commune ne peut-elle pas, en termes de défense, 

 inviter elle-même le tribunal à vérilier si elle a réellement 

 fait tout ce qui dépendait d'elle pour prévenir les pillages? 

 Doit-on, sous prétexte que les pouvoirs publics sont indé- 

 pendants, lui refuser celte vérification qu'elle sollicite 

 spontanément? 



Ce serait retourner contre l'administration un principe 

 qui n'a été fornjulé que pour maintenir ses prérogatives 

 intactes (1). 



(1) Conclusions de M. le piocuioup gcuc-ral .Misducli de ter Iviole, 

 Pusic, IH87, 1, ()7. 



