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 On doil donc admettre que les tribunaux, quand la 

 commune les invite à statuer sur le cas de force majeure 

 dont elle se prévaut, ne portent aucune atteinte à l'indé- 

 pendance du pouvoir communal en vérifiant le Ibndement 

 d'une exception que la commune oppose elle-même, et en 

 recherchant si les faits dont elle demande à administrer la 

 preuve sont de nature, au vœu de la loi de vendémiaire, à 

 dégager sa responsabilité. (Bruxelles, 5 janvier 1889.) 



La commune doit, pour être déchargée de toute respon- 

 sabilité, prouver cumulativement que les rassemblements 

 ont été formés d'individus étrangers à son territoire et 

 qu'elle a pris toute les mesures qui étaient en son pouvoir 

 h l'elît'l de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs. 

 Si quelques habitants de la commune où les pillages ont 

 eu lieu y ont participé, mais que leur nombre soit minime, 

 eu égard à la masse des attroupements, les tribunaux peu- 

 vent décider, sans blesser la loi, que le rassemblement 

 était formé de personnes étrangères à la commune. Si, par 

 exemple, dans un attroupement d'environ quinze cents 

 personnes, il s'en est trouvé une dizaine qui habitaient la 

 commune où le délit a été commis, cette circonstance 

 n'impose pas aux juges l'obligation d'appliquer à cette 

 commune les articles 1 et 5 de la loi de vendémiaire an 

 IV. [Cass. Fr., 30 déc 1824.) 



Comment la commune, défenderesse, établira-t-elle qu'elle 

 a pris touies les mesures qui étaient en son pouvoir à 

 l'effet de prévenir les rassemblements et d'en faire connaî- 

 tre les auteurs? Lui suffira-t-il de prouver que les autorités 

 localesonl opposé à l'émeute la force organisée qui était 

 à leur disposition? 



Cette preuve n'est pas suiïisante. Le but de la loi, 

 comme le disait la cour de cassation par son arrêt du 20 

 juillet 1832, se révèle pnr la nature des circonstances qui 



